Le fascicule 2 du rapport de la Cour des comptes sur les finances locales vient d’être publié. Au-delà de la mise à jour du bilan de la crise sanitaire, il dresse un état des lieux de l’investissement public local.
Des recettes moins affectées et des mesures de soutien participant de la résilience des finances locales
Selon la Cour des comptes, les collectivités locales devraient bénéficier en 2021 d’une situation financière favorable, grâce à des recettes moins affectées qu’en 2020 et aux mesures exceptionnelles de soutien de l’État à destination des collectivités les plus fragilisées ou en faveur de l’investissement local.
Elle note toutefois que l’année 2021 est marquée par la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale, consécutive à la suppression de la taxe d’habitation et la réduction des impôts économiques locaux. Ainsi, tous les niveaux de collectivités voient leur panier fiscal profondément modifié, « sans que les objectifs ayant guidé ces réformes ne soient toujours atteints ». En dépit du principe de neutralité financière retenu et de clauses de garanties relatives aux produits de TVA, la réforme de la fiscalité locale réduit la capacité à moduler les taux de fiscalité des groupements de communes et des départements. Ces derniers « ne disposent plus de pouvoir de taux et deviennent plus exposés à une dégradation de la conjoncture, qui se traduirait par une contraction de la quasi-totalité de leurs recettes fiscales et une hausse de leurs dépenses sociales ». S’agissant des communes, le dispositif de « coefficient correcteur » mis en place pour assurer la neutralité de la réforme entraîne des transferts de fiscalité entre territoires.
L’exposition accrue du panier fiscal des collectivités à la conjoncture économique invite, pour la Cour des comptes, à poursuivre les réflexions engagées à l’occasion de la crise sanitaire pour renforcer la résilience des finances locales et la solidarité entre collectivités.
Un rebond de l’investissement en 2021
L’analyse des comptes provisoires des collectivités tend à confirmer cette tendance favorable et suggère un rebond de l’investissement local en 2021.
L’Insee anticipe une reprise de l’activité économique (+ 6,6 % à la fin du troisième trimestre 2021) dont bénéficieraient les collectivités, notamment à travers un panier de recettes désormais plus sensibles à la conjoncture, en dépit des incertitudes concernant l’évolution de la situation sanitaire.
Plan de relance : la prochaine loi de programmation des finances publiques devrait prévoir une contribution des collectivités territoriales à la relance
La stratégie de relance nationale s’inscrit dans le cadre du plan France Relance, doté de 100 Md€, dont 40 Md€ au titre de la « facilité pour la reprise et la résilience » de l’Union européenne et 20 Md€ correspondant à la réduction des impôts économiques locaux. La Cour rappelle que France relance prévoit l’affectation de 10,5 Md€ en faveur des collectivités locales : 2,5 Md€ de soutien à l’investissement à travers différentes dotations, 3,7 Md€ de mesures sectorielles et 4,2 Md€ dédiés à la compensation des pertes de recettes consécutives à la crise sanitaire.
Pour la Cour, l’effectivité des montants apportés dépendra de la réalisation des projets locaux soutenus et des conditions de mise en œuvre des CRTE et leur articulation avec les autres contrats existants. Pour favoriser la réussite de cette démarche, l’État a renforcé les moyens des préfets de département et confié à l’agence nationale de la cohésion des territoires, créée au 1er janvier 2020, la coordination des CRTE et la mission d’appui aux petites collectivités en matière d’ingénierie de projet. Toutefois, à ce jour, la Cour des comptes n’est pas en mesure d’apporter un bilan de l’efficacité des nouvelles dispositions retenues et de leur contribution à la simplification du panorama contractuel.
En outre, une nouvelle génération de contrats financiers devrait succéder aux contrats de Cahors. La prochaine LPFP clarifiera « l’articulation de la contribution attendue des collectivités locales à la relance avec les objectifs nationaux de soutenabilité de la dépense publique ».
Investissement public : les petites villes, une strate particulièrement dynamique
Pour rappel, le bloc communal est le premier investisseur public (37 % des acquisitions nettes d’actifs non-financiers), devant l’État et ses opérateurs (33 %). Les dépenses annuelles d’investissement des communes et de leurs groupements sont passées de 36,8 Md€ en 2014 à 43,2 Md€ en 2019. Cette même année, elles représentent 67 % de l’ensemble des investissements des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
La Cour des comptes constate que le dynamisme des dépenses d’investissement est porté par les agglomérations de plus de 300 000 habitants, mais également par les communes de moins de 20 000 habitants.
Entre 2014 et 2019, les principaux postes d’investissement sont les suivants :
- Environnement, aménagement et services urbains (41,1 %, dont voirie : 16,6 % et opérations d’aménagement urbain : 11,7 %) ;
- Services généraux (18,1 %) ;
- Sport et jeunesse (10,4 %) ;
- Education (10,1 %) ;
- Culture (6,6 %) ;
- Action économique (5,2 %) ;
- Logement, habitat (4,3 %)…
Retrouvez l’intégralité du rapport de la Cour des comptes sur les finances locales – fascicule 2 en cliquant ici et sa synthèse : ici.