Parmi les derniers amendements adoptés à l’Assemblée nationale, certaines mesures concernent les collectivités.
Compensation des pertes des régies en 2021
Conformément aux annonces d’Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, le dispositif de soutien aux équipements publics locaux a été prolongé pour l’année 2021. La compensation versée pour les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sera égale à 50 % de la perte d’épargne brute subie entre 2019 et 2021. Le dispositif serait également conservé pour soutenir les collectivités les plus en difficulté en raison des pertes de recettes tarifaires des services publics à caractère administratif (SPA) qu’elles exploitent. Le plafond de compensation de 1,8 million d’euros par régie vaudrait pour chaque bénéficiaire « de manière cumulée sur les deux années.
Une taxe de 0,1 % pour financer l’apprentissage
Pour financer une partie du coût de l’apprentissage (40 millions d’euros) dans la fonction publique territoriale, une cotisation complémentaire « plafonnée à 0,1 % et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux » est créée.
Parallèlement, conformément à l’accord trouvé entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Coordination des employeurs territoriaux et le Gouvernement, l’État et France compétences pourront apporter un complément.
Accroître les logements locatifs intermédiaires en zones tendues
Pour accroître la production de logements locatifs intermédiaires en zone tendue, un amendement substitue à l’exonération de 20 ans dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires détenus par bailleurs, une créance à l’impôt sur les sociétés d’égal montant. Celle-ci s’appliquerait aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.
ZRR prolongées
Sont prorogés d’un an, jusqu’à la fin 2023, les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques. Cette mesure vise les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) ou encore les zones de développement prioritaire (ZDP).
D’autres dispositifs ont été prolongés (voir l’article consacré).
La taxe d’aménagement optionnelle pour les serres
La taxe d’aménagement pour les serres de jardin a été rendue optionnelle par les députés qui ont décidé de laisser aux collectivités territoriales la faculté d’en exonérer les particuliers qui en font un usage non professionnel.
Exonération de taxe foncière des refuges, panneaux publicitaires, legs…
Les députés donnent la possibilité aux collectivités d’exonérer de taxe foncière les établissements utilisés par des refuges animaliers afin de redonner des marges de manœuvre financière aux refuges face à la hausse des abandons depuis la crise sanitaire.
Alors que le dispositif devait s’éteindre fin 2023, les collectivités seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession (dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives) sans limite temporelle.
Pour réduire les coûts, les entreprises qui détiennent des panneaux publicitaires aux abords des communes n’auront plus à faire de déclaration annuelle sauf en cas de « nouvelles installations, de modification, de remplacement ou de suppression » de ces panneaux.
Plan France 2030 : 34 milliards d’euros pour développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir
L’Assemblée nationale a voté un amendement du Gouvernement ouvrant 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement au titre du plan d’investissement France 2030, avec une première tranche de 3,5 milliards d’euros de crédits mise en œuvre dès 2022. Selon les termes de la députée socialiste Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne), il s’agirait de « l’amendement le plus cher de la Ve République ».