La première annonce concerne les économies supplémentaires en 2017. En effet, comme annoncé lors des Etats généraux, le Gouvernement cherche 4,5 à 5 milliards d’économies afin de rentrer dans l’objectif des 3% de déficit public. La Cour des comptes a estimé dans son audit des comptes publics que sans effort supplémentaire, celui-ci serait de 3,2%. Or, contrairement à ce qui avait été annoncé lors des Etats généraux, « ni les collectivités locales ni la Sécurité sociale ne seront mis à contribution. » C’est ce qu’a annoncé Gérald Darmanin lors d’un entretien donné dans les colonnes du Parisien du 10 juillet dernier.
Cela signifie qu’aucun effort supplémentaire par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2017 ne sera demandé aux collectivités. Le plan d’économies de 10 milliards sur les collectivités, qui devra être mis en place dans le cadre du pacte financier proposé par le Président de la République, reste toutefois plus que jamais d’actualité puisque les économies recherchées dès 2018 seront trois fois supérieures à celles de 2017.
En matière de taxe d’habitation, le calendrier reste flou, après avoir été bouleversé à plusieurs reprises. Toutefois, on s’orienterait vers une première étape dès 2018 et qui serait donc inscrite au PLF pour 2018. En effet, l’AFP a relayé le 10 juillet l’annonce de Gérald Darmanin que « le président de la République a décidé de mettre en application cette partie de son programme dès 2018 ». Le calendrier complet reste toutefois incertain.
L’exonération de la taxe d’habitation continue de poser d’importantes questions, notamment en matière de compensation, alors que le Gouvernement a promis une compensation à l’euro près. La question du dynamisme de cette compensation reste posée, tout comme celle des taux et des moyens de la sanctuarisation des compensations.
Enfin, en matière de fonction publique, Gérald Darmanin, a annoncé lors du premier Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) aux syndicats de fonctionnaires la tenue « d’Etats généraux du service public » à la rentrée afin de cerner les missions des agents et les besoins en effectifs. Il a également confirmé un « rendez-vous salarial » à l’automne, afin d’évoquer la compensation de la hausse de la CSG qui a été promise aux fonctionnaires. Le ministre a par ailleurs prévenu que le calendrier de mesures visant à simplifier et revaloriser les carrières des agents (PPCR) pourrait être « étalé » en raison de la situation des finances publiques, selon le texte de son discours.