Cette recommandation apparaît en partielle contradiction avec la teneur du rapport, qui souligne notamment les efforts particulièrement conséquents des collectivités territoriales en matière de maîtrise des dépenses publiques, et ce malgré des décisions de l’Etat qui pèsent sur leurs finances (point d’indice dans la fonction publique, etc.).
Ainsi, les administrations publiques locales (APUL) représentent seulement 19,4% des dépenses publiques, contre 34,9% pour l’Etat et les organismes qui lui sont rattachés et 45,7% pour les administrations de sécurité sociale. Surtout, la Cour des comptes souligne qu’ « en 2016, les collectivités territoriales ont contribué pour moitié à la réduction du déficit public. » En 2016, pour la seconde année consécutive, les dépenses des APUL ont reculé significativement (- 0,8 % en 2016 après – 0,9 % en 2015). La Cour souligne également que « l’endettement des collectivités territoriales est stable. » Ainsi, la dette des administrations publiques est portée à 80% par l’État, à 10% par les administrations de sécurité sociale et à 9% par les administrations publiques locales.
Une hausse des dépenses en 2017 qui ne tient pas des décisions des élus
La Cour des comptes fonde sa recommandation de poursuite des contraintes financières sur les collectivités par le fait que les dépenses de fonctionnement pourraient à nouveau augmenter : « la mise sous tension financière des collectivités territoriales, sans laquelle leurs dépenses risquent de repartir à la hausse. » Pour 2017, la Cour des comptes anticipe en effet une augmentation des dépenses des collectivités territoriales de 1,6%. Toutefois, elle signale que cette augmentation n’est pas uniquement liée à des décisions des élus locaux. Ces augmentations naissent notamment ainsi de la hausse du point d’indice et du PPCR dans la fonction publique ainsi que de l’inflation qui renchérira le coût des achats de biens et services par les collectivités territoriales.
Surtout, elle admet elle-même la difficulté d’anticiper la réelle ampleur de ces augmentations pour 2017. Elle avance ainsi que cette « si une accélération de ces dépenses en 2017 paraît probable, son ampleur pourrait être surestimée dans le Programme de stabilité. » Elle l’explique par la difficulté d’anticiper le comportement des acteurs locaux qui ont effectué d’importants efforts depuis 2014 et qui pourraient les poursuivre au-delà des anticipations en 2017.
Des recommandations pour de nouvelles économies mais plus de visibilité
La Cour des comptes appelle à poursuivre de façon remodelée les dispositifs de contrainte qui pèsent sur les collectivités territoriales. Ainsi, si elle estime que la baisse des dotations des dotations était le levier adéquat pour forcer la réduction des dépenses publiques des collectivités territoriales, elle émet toutefois l’idée que cette méthode aurait atteint ses limites, notamment en raison de la « grande diversité de situations entre les catégories de collectivités », n’appelant donc pas les mêmes efforts d’adaptation, et du nombre croissant de collectivités dont le montant de la DGF forfaitaire perçue en 2016 « ne permet plus d’appliquer l’intégralité de leur contribution au redressement des comptes publics. »
En conséquence, elle dresse trois recommandations pour poursuivre ce mouvement de contrainte fiscale sur les communes :
- réduire la part des composantes « figées » au profit d’un mécanisme de répartition tenant mieux compte de la réalité des charges auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, du fait de leurs disparités de situation ;
- poursuivre le renforcement des dispositifs de péréquation en soumettant leur efficacité à une évaluation incluant une mesure plus systématique de leur impact sur le niveau de la dépense locale et sur l’équilibre financier des collectivités contributrices ;
- préalablement à ces réformes, revoir les critères d’éligibilité et de calcul des dotations de l’État.
En matière de fonction publique territoriale, elle s’attaque également à la question du temps de travail et des absences. Elle souligne ainsi que le « nombre de jours d’absence pour maladies ordinaires est élevé dans les collectivités territoriales (12,1 jours) » (contre 7,1% dans la fonction publique d’Etat). Elle appelle également à ce que le temps de travail effectif des fonctionnaires territoriaux se rapproche de 1607 heures annuelles. Elle avance ainsi que « sur un échantillon de 103 collectivités contrôlées par les chambres régionales des comptes, la durée annuelle moyenne de travail ne dépassait pas 1 562 h, en raison principalement de régimes de congés dérogatoires. » Pour elle, « un alignement du régime de travail sur la durée légale de 1 607 h permettrait d’économiser 3 % des effectifs, soit, à l’échelle de la FPT, 57 000 agents. »
La Cour des comptes plaide pour une meilleure visibilité en matière de finances locales. Elle recommande notamment la tenue de la conférence nationale des finances publiques ainsi que la mise en place d’une loi de financement des collectivités territoriales. Elle regrette le fait que seul le montant de la fiscalité transférée et des dotations de l’État ne soit adopté formellement par la loi de finances.
Elle propose également un suivi plus fin des collectivités territoriales. « Compte tenu des écarts importants constatés entre les prévisions des comptes des collectivités territoriales et les résultats ex post, un suivi infra-annuel de ces dépenses pourrait alors devenir nécessaire. Il pourrait ainsi être envisagé de créer un comité de pilotage et de suivi des dépenses locales, à l’image de celui mis en place pour l’assurance-maladie. Il faudrait, à cet effet, que les remontées comptables infra-annuelles des collectivités territoriales gagnent en précision, celles-ci ne fournissant aujourd’hui, jusque tard dans l’année, qu’une estimation très imparfaite de leurs résultats définitifs. »