L’APVF, représentée par Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Premier vice-président, a été auditionnée par les sénateurs MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, rapporteurs spéciaux de la mission Relations avec les collectivités territoriales, dans le cadre d’un contrôle budgétaire portant sur le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales.
Après avoir rappelé tout l’enjeu de la péréquation et, surtout, des objectifs que l’on souhaite lui assigner, Antoine Homé a indiqué aux rapporteurs qu’une réforme du FPIC n’était pas la priorité du moment, en raison des effets encore non maîtrisés de la réforme des indicateurs financiers engagée par la loi de finances pour 2021 et poursuivie dans le projet de loi de finances pour 2022.
Le potentiel financier agrégé et l’effort fiscal agrégé, utilisés pour déterminer l’éligibilité des ensembles intercommunaux au reversement et les montants reversés aux ensembles intercommunaux éligibles, étant modifiés pour les années à venir, une stabilité des paramètres nationaux du FPIC est, pour l’APVF, effectivement souhaitable.
Cette stabilité est d’autant plus nécessaire que de nombreux élus de petites villes comprennent mal les fluctuations d’une année sur l’autre des montants des prélèvements et des reversements, ni leur articulation avec les autres dotations et garanties.
Si le FPIC est un outil relativement efficace, il n’est pas exempt d’imperfections. Aussi, comme l’a souligné Antoine Homé, quelques corrections pourraient lui être apportées afin que soit enfin réglée la question des communes riches dans des intercommunalités pauvres et des communes pauvres dans des intercommunalités riches qui engendre parfois des injustices sur les montants prélevés et/ou reversés.
Pour rendre le système plus redistributif et moins défavorable aux territoires ruraux, trois pistes de réforme des paramètres nationaux du FPIC sont envisagées par les rapporteurs :
- un resserrement de l’éligibilité au prélèvement au travers d’un relèvement du seuil de 0,9 à 1 fois le PFIA moyen par habitant ;
- une variation du « pas » du coefficient logarithmique de 1 à 1,5, ou bien une application de celui-ci entre 300 000 et 500 000 habitants ?
- l’introduction d’un critère de superficie, permettant de prendre en compte les « charges de spatialité » auxquelles font face les collectivités territoriales ?
En réaction à ces différentes orientations, l’APVF a rappelé tout l’enjeu de cibler les contributions au FPIC sur les communes les plus riches, en évitant une excessive concentration des prélèvements et les effets de seuil. Les communes les plus défavorisées, au sein d’intercommunalités riches, ne doivent pas être pénalisées. Or, le rehaussement du seuil de 0,9 à 1 aura bien pour effet de concentrer davantage les prélèvements, sans garantir la moindre contribution des communes les plus défavorisées.
En outre, afin de tenir compte du poids croissant des charges et de l’accroissement des richesses avec la taille de la collectivité, les populations retenues pour le calcul des potentiels financiers agrégés sont pondérées par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la taille de la collectivité. En application de cette pondération, le PFIA moyen par habitant diminue à mesure que la population augmente tandis qu’il demeure assez élevé dans les territoires peu peuplés. Pour l’APVF, ce système n’est pas juste dans la mesure où il est fondé sur une vision très restrictive de la notion de « charges », qui ne pèseraient que sur les grandes villes. Plutôt que d’une variation du « pas » ou d’une application ciblée du coefficient sur les très grandes agglomérations, l’APVF serait plus favorable à l’intégration de critères objectifs et diversifiés de charges dans le reversement du FPIC (les logements sociaux, longueur de voirie, nombre d’enfants et nombre d’étudiants etc.).
Le critère de population ne peut rendre compte à lui seul des difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales, et notamment de leurs charges de centralité. C’est pourquoi la proposition des sénateurs de prendre en compte les « charges de spatialité » auxquelles font face les collectivités territoriales attire toute l’attention de l’APVF. Elle permettrait une meilleure intégration des enjeux liés aux territoires et de leurs spécificités. En effet, les territoires les plus éloignés des métropoles ou grandes agglomérations, les territoires périphériques, qui connaissent par ailleurs une évolution démographique plus rapide que celle des grandes villes, sont confrontés à des problématiques et des besoins urgents en équipement qu’il convient de mettre en lumière : désertification médicale, enclavement, dévitalisation … En outre, pour l’APVF, la notion de « charges de spatialité » a d’ailleurs le mérite d’être une notion plus intégratrice. Contrairement au critère de population, elle dépasse les oppositions entre territoires urbains et ruraux pour mettre l’accent sur le besoin de solidarité entre les territoires.
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