Les deux premiers textes – loi ordinaire (n°580) et loi organique (n°581) – intitulés tous deux projets de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique » présentés par le ministre de la Justice lors du conseil des ministres du 14 juin 2017 visent à « moraliser la vie publique » selon les termes communs de l’exposé des motifs.
Le projet de loi constitutionnelle devrait être soumis au Parlement en septembre 2017 : c’est ce dernier qui devrait interdire aux exécutifs locaux le cumul de plus de trois mandats successifs et identiques au sein d’une même collectivité. A noter qu’un système dérogatoire est d’ores et déjà envisagé pour les élus des « petites communes ». La notion de « petites communes » reste toutefois définir, trois seuils ayant été convoqués :
- les communes de moins de 1 000 habitants
- les communes de moins de 3 500 habitants
- les communes de moins de 9 000 habitants