Présents : Olivier DUSSOPT, Remy REBEYROTTE, Francisque VIGOUROUX, Pierre JARLIER, Igor SEMO, Jean-Pierre BOUQUET, Grégoire LE BLOND, Hervé PRONONCE, Pierre DUCOUT, Antoine HOMÉ, Christophe CHAILLOU, Stephan ROSSIGNOL, Frédéric SAUSSET, André ROBERT, Erwann CALVEZ, Me Philippe BLUTEAU, François PANOUILLÉ, Matthieu VASSEUR, Laurence TARTOUR, Nathalie PICARD
- Point sur les résultats financiers de l’APVF (exercice 2016)
André ROBERT confirme un léger excédent pour 2016, qui contre-balance le léger déficit de 2015.
- Point sur les adhésions en 2017
André ROBERT rappelle que l’APVF a reçu 37 nouvelles adhésions sur les six premiers mois de 2017.
- Point sur la préparation des Assises de l’APVF
Les Assises auront lieu à Hendaye, même si le centre des congrès se situera à Irun (Espagne). André ROBERT invite les membres du Bureau à se mobiliser pour inviter les maires de leur département à venir aux Assises.
- Débats techniques :
1. Projets de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique »
Les membres du bureau de l’APVF ont ensuite pris connaissance de la note consacrée aux principales dispositions des projets de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique ». Vous retrouverez en annexe de ce compte-rendu, la note susmentionnée.
Antoine Homé rappelle que ces projets de loi ont reçu un avis négatif de la part du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et s’interroge sur l’intérêt de donner force de loi à l’interdiction pour les exécutifs locaux d’embaucher des membres directs ou indirects de leur famille au sein de leur cabinet. Il évoque l’existence de stratégies de contournement qui peuvent être facilement mises en place par l’intermédiaire des recrutements opérés par les SPL et SEM. Selon lui, ces réformes découlent directement du scandale lié « l’affaire Fillon » mais vont impacter tous les élus de ce pays, ce qui est regrettable. Concernant l’interdiction du cumul à trois mandats dans le temps pour une même collectivité, qui fera vraisemblablement l’objet d’une disposition dans la loi constitutionnelle étudiée à la rentrée 2017, il rappelle qu’une telle disposition n’existe nulle part ailleurs en Europe.
Pierre Jarlier confirme que ces projets législatifs constituent une réaction à l’affaire Fillon et regrette que le législateur cherche à encadrer strictement les embauches, sans s’interroger sur la réalité du travail effectué par les collaborateurs de cabinet. Il rappelle à cet égard que ce qui est problématique dans l’affaire Fillon, c’est le caractère fictif prêté aux emplois de collaborateurs.
Rémy Rebeyrotte s’accorde avec Pierre Jarlier sur ce point : la question de la réalité du travail effectué par les collaborateurs de cabinet ne doit pas être occultée lors des débats. Il faut prioritairement lutter contre l’éventuel recours aux emplois fictifs au sein des cabinets des exécutifs locaux. Il rappelle par ailleurs que 30% des couples se forment au sein de la sphère du travail et qu’on ne pourra pas interdire l’amour par décret. Il s’interroge sur l’avenir professionnels des collaborateurs amenés à vivre une relation amoureuse avec leur élu/employeur. Rémy Rebeyrotte se dit néanmoins favorable à la limitation à 3 mandats dans le temps, car il faut du renouvellement y compris localement, il faut que les élus organisent leur succession.
Pierre Ducout a le sentiment que ces réformes législatives vont contribuer à installer de la méfiance envers les élus locaux qui bénéficient pourtant d’une bonne image auprès de leurs concitoyens.
Hervé Prononce se dit globalement d’accord avec l’analyse de Pierre Jarlier : il est dommage qu’on prenne en compte le lien de parenté pour légiférer mais qu’on ne se pose pas la question du travail réellement effectué par les collaborateurs. Il rappelle qu’il existe effectivement des stratégies de contournement au Parlement européen où une réglementation stricte en ce qui concerne l’embauche des collaborateurs subsiste.
Grégoire Le Blond s’interroge sur l’assimilation la confusion qu’entretient le texte de loi entre la situation des parlementaires qui viennent d’être élus et la situation des élus locaux dont le renouvellement n’aura lieu qu’en 2020 : est-il vraiment nécessaire que les parlementaires et les maires se voient appliquer un régime d’encadrement similaire ?
Igor Semo affirme que selon lui, l’APVF enverrait un mauvais signal si elle était amenée à se positionner contre des textes touchant à la moralisation de la vie publique. Il faut veiller à ce que les positions défendues par l’APVF ne soient pas à rebours du temps.
Jean-Pierre Bouquet affirme que sur l’encadrement de l’embauche des collaborateurs, la cause est à priori entendue et perdue : il doute que le législateur reviendra sur ces dispositions lors du débat parlementaire.
Me Philippe Bluteau revient sur le non-cumul des mandats dans le temps qui sera vraisemblablement à l’ordre du jour de la loi constitutionnelle étudiée à l’automne. Est-ce que certains maires devront effectivement démissionner dès 2020 ? Quel degré de rétroactivité sera attaché à la lettre de la loi ? Me Philippe Bluteau rappelle qu’avec l’entrée en vigueur du non-cumul du mandat dans le temps, certains élus ont déjà dû renoncer à un premier mandat pour se consacrer strictement à leur mandat de maire et qu’à l’aune du projet de loi constitutionnel à venir, certains élus se verront donc contraints de renoncer à leur mandat de maire dès 2020 : une situation qu’il juge inique. C’est pourquoi, il propose que l’application du non-cumul des mandats dans le temps soit reportée à 2026. Me Philippe Bluteau revient sur la notion juridique de « prise illégale d’intérêt » qu’il conviendra d’améliorer lors des débats parlementaires à venir.
Olivier Dussopt affirme qu’il faudra que ces réformes législatives touchant aux élus devront également s’accompagner d’une amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux. Il propose la création d’un groupe de travail chargé d’affiner les propositions de l’APVF sur ce sujet.
Stephan Rossignol se dit d’accord avec Olivier Dussopt et rappelle que les indemnités des élus locaux sont peu élevées au regard des responsabilités qui leur incombent. Il souhaite que le débat parlementaire se saisisse de ces questions relatives à l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux.
2. Point sur la parution du décret sur les rythmes scolaires
Après que les maires du Bureau aient exprimé l’importance du maintien des financements, Olivier Dussopt a proposé que l’APVF communique sur la mauvaise manière du Gouvernement, qui maintient un décret alors même que celui-ci a été rejeté par le conseil national d’évaluation des normes et le conseil supérieur de l’éducation. Il a rappelé que les communes sont confrontées à la pression des parents et des enseignants et que ces difficultés devaient être évoquées. Par ailleurs, il a insisté sur le fait que les financements sont essentiels pour les communes qui souhaitent maintenir l’école sur 4,5 jours, et sur le fait que la pérennisation de ce financement devait être acquise suffisamment tôt pour permettre aux élus de préparer la rentrée dans les meilleures conditions.
Jean-Pierre Bouquet rappelle lui l’importance pour les enfants de l’école sur 4,5 jours.
Pierre Jarlier souhaite demander une période de transition. Il évoque notamment les difficultés créées par le décret dans certaines intercommunalités, où tout a déjà été mis en place, et où certaines villes de l’intercommunalité souhaitent quitter la réforme. Il ne faut pas imposer de faire cela dès 2017.
Antoine Homé rappelle que le CNEN a dit non deux fois, une fois en séance plénière et une fois en conférence téléphonique. Il souligne que si l’installation avait été difficile en 2013 et 2014, tout s’était calmé à part dans quelques villes. Il regrette le désordre né de cette précipitation du Gouvernement, notamment dans les conseils d’école et les intercommunalités. Il rappelle enfin qu’en Allemagne, les enfants ont école cinq à six jours par semaine. Enfin, il souligne l’importance de ces rythmes pour éviter que les enfants ne trainent dans la rue, dans les quartiers sensibles notamment. Sur les financements, il s’inquiète de possibles demandes des parents d’élèves de financer les activités sur les fonds de la commune si les financements nationaux sont retirés.
Pierre Ducout évoque l’estimation réalisée en Gironde que sur 540 communes, 20% des communes souhaitent passer aux 4 jours dès septembre. A la rentrée de 2018, ce seront 80%.
Rémy REBEYROTTE est d’accord pour un communiqué sur le thème de ne pas confondre vitesse et précipitation. Dans son intercommunalité, il a été décidé de ne rien toucher à la rentrée et de faire un bilan en 2018.
3. Décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
Pierre JARLIER alerte sur un décret publié le 10 mai dernier par le ministère du Logement relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Epinglé par le Conseil national d’évaluation des normes, ce texte génèrerait 4,41 milliards d’euros à la charge des collectivités territoriales. L’obligation s’applique s’applique aux bâtiments à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et bâtiments administratifs, regroupant des locaux de plus de 2.000 m2. Sont toutefois prises en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.
La mise en œuvre du dispositif repose principalement sur la réalisation d’un audit énergétique suivi d’un plan d’actions permettant d’atteindre une réduction de 25% des consommations énergétiques du bâtiment d’ici 2020. Si l’atteinte de cet objectif nécessite un investissement de plus de 200 euros HT/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de dix ans pour les collectivités locales, l’exigence peut être adaptée. A noter, ces objectifs peuvent être atteints soit à l’échelle du bâtiment, soit à l’échelle de l’ensemble du parc du propriétaire.
Les organes délibérants des collectivités procéderont annuellement à une délibération portant sur la mise en œuvre du plan d’actions. Les modalités d’application du dispositif selon les catégories de bâtiments seront précisées ultérieurement par un arrêté.
V. Réflexion sur le renouvellement des instances de direction de l’APVF
Olivier DUSSOPT a présenté sa candidature pour un second mandat au poste de président, dans un trinôme formé de Pierre JARLIER, premier vice-président de l’APVF, et d’Antoine HOME, secrétaire général de l’APVF.
Les élus du Bureau ont approuvé ces candidatures en affirmant le besoin de stabilité du Bureau dans le contexte actuel. Ils ont également souligné l’importance d’avoir un parlementaire comme président afin d’être le relais des maires au Parlement et auprès du Gouvernement.
Pierre JARLIER a confirmé sa volonté d’être candidat au poste de premier vice-président tout en annonçant qu’il ne prolongerait pas au-delà de 2020 et qu’il souhaite favoriser le renouvellement au sein de l’association.
Antoine HOME a remercié Olivier DUSSOPT et les élus de leur confiance.