Pour mémoire, ce fonds est financé par une cotisation obligatoire annuelle de 1% prélevée sur le montant but des indemnités de fonctions versées aux élus des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions conformément à l’esprit et à la lettre de la loi Gourault-Sueur. Le produit de cette cotisation est ensuite reversé au plus tard le 31 décembre par la commune à l’Agence des services et de paiement. Le 16 juin dernier, la Caisse des dépôts et l’Agence des services de paiement ont signé une convention qui a vocation à parachever l’ensemble du dispositif du droit à la formation. Très concrètement, cela signifie que les élus peuvent dès à présent faire valoir leur droit individuel à la formation dont ils bénéficient officiellement depuis le 1er janvier 2016 à raison de 20 heures de DIF par année d’exercice du mandat, cumulable sur toute la durée du mandat. A noter que les élus bénéficient à tous les élus (communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions), qu’ils touchent une indemnité ou non.
En l’état actuel, les élus ont la possibilité de choisir parmi près de 1000 formations proposées (dispensés par des organismes agrées) relevant de tous les domaines – avec ou sans lien avec l’action publique locale.
Pour accéder à l’ensemble des informations relatives aux DIF ainsi qu’aux circulaires pour rembourser des frais engagés au titre de la formation, rendez-vous en cliquant sur le lien suivant : http://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-elus