14 juin 2017
- Le non-cumul des mandats dans le temps : les élus ne pourraient ne plus avoir le droit d’exercer plus de trois mandats identiques successifs, qu’il s’agisse d’un mandat parlementaire ou d’un exécutif local. La règle ne s’appliquerait toutefois pas aux mandats exercés au sein des « petites communes », le Parlement se voyant fixer la responsabilité de fixer le seuil des « petites communes ».
- Création d’une peine d’inéligibilité de dix ans maximum : cette peine pourrait être prononcée à l’encontre des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour des délits et des crimes portant atteinte à la probité.
- Instauration de la règle du « déport » pour prévenir les conflits d’intérêts : inspirée de la réglementation appliquée au Parlement européen, les parlementaires se verraient contraints de s’abstenir lors des votes sur lesquels ils risqueraient d’être en situation de conflit d’intérêts.
- Le remboursement des frais réels sur présentation de justificatifs : l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), soit la somme forfaitaire allouée chaque mois aux parlementaires pour couvrir leurs dépenses liées à l’exercice de leur mandat se verrait supprimée au profit d’un remboursement des frais réels engagés et justifiés par le parlementaire.
- La suppression de la Cour de justice de la République : le projet de révision constitutionnelle prévoit de mettre fin à une « justice d’exception » ayant cours pour les membres du gouvernement. De fait, les ministres seraient désormais jugés par des magistrats de la Cour d’appel de Paris.
- Création d’une « banque de la démocratie » : cette structure, adossée à la Caisse des dépôts et consignations, aurait pour tâche de financer la vie politique par des mécanismes de financement mutualisé, afin de faciliter les prêts liés aux campagnes et de mieux contrôler le financement des partis politiques.
- Les comptes des partis politiques : ils devront être contrôlés et certifiés par la Cour des comptes. Le Conseil d’État estime, toujours selon Le Monde, que cette mesure écarterait les commissaires aux comptes et serait donc une entrave à la liberté d’entreprendre.
- Limitation des activités de conseil pour les élus : les parlementaires se verraient interdits de démarrer une activité de conseil, y compris le métier d’avocat, en cours de mandat, et seront contraints d’abandonner cette activité au moins un an avant l’élection.
- Fin des collaborateurs familiaux : les membres du gouvernement, les parlementaires et les exécutifs locaux ne devraient plus avoir le droit d’employer un membre de leur famille.
- La suppression de la réserve parlementaire : ces enveloppes allouées chaque année aux parlementaires pouvant servir entre autres à financer des projets de collectivités territoriales ou d’associations ont vocation à être remplacée et à venir alimenter un « un fond d’action pour les territoires ruraux ».
L’APVF qui nourrit des réserves sur le sujet de la limitation du cumul des mandats dans le temps, s’investira lors des débats parlementaires et proposera un certain nombre d’améliorations notamment portant sur les conditions d’exercice des mandats locaux.