Cette réforme, qui consiste à collecter l’impôt sur le revenu lors du versement du salaire, posait jusqu’à présent un certain nombre de difficultés. En l’état actuel, la réforme prévoit que les employeurs, entreprises ou collectivités territoriales, devront appliquer une retenue à la source sur les revenus versés aux agents, à partir de taux de prélèvement calculés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et transmis chaque mois aux employeurs. Pour débuter la réforme au 1er janvier 2018, les employeurs auraient dû disposer des taux de prélèvement appliqués à chaque employé à partir d’octobre ou novembre 2017. Ils auraient dû ensuite verser à leurs agents, à partir de janvier 2018, un traitement mensuel diminué de la retenue à la source, puis reverser au Trésor les sommes collectées, entre le 5 et le 15 février 2018. Ce mécanisme devait ensuite se reproduire chaque mois.
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a précisé dans un communiqué que ce report doit permettre d’organiser un audit et une expérimentation entre juillet et septembre afin « d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises. » Une équipe de l’Inspection générale des finances et un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) seront chargés de mener un audit.
Par ailleurs, Gérald Darmanin a annoncé une série de déplacements à l’automne pour évoquer ce sujet. Ils constitueront également l’occasion pour les collectivités de donner leur point de vue. Un travail de préparation avait été engagé sous la mandature précédente avec l’administration de Bercy, auquel l’APVF avait participé.