Alors que le texte du projet de loi de finances rectificative avait été largement modifié dans le bon sens au Sénat, la commission mixte paritaire est revenue, le 5 juillet, sur un certain nombre de dispositifs.
Le Sénat a adopté plusieurs dispositifs favorables aux collectivités territoriales la semaine dernière. L’un d’entre eux a été maintenu lors de la commission mixte paritaire (CMP) : la réintégration des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette du FCTVA, au motif que le recours aux études dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme est de plus en plus systématique et incontournable pour toutes les communes. Or, pour les plus rurales d’entre elles à faible potentiel fiscal, cela représente une charge financière importante et incompressible. Autre dispositif retenu en CMP, la possibilité pour les communes et EPCI ayant instauré une TLPE de mettre en place, pour 2021, un abattement exceptionnel de 10 % à 100 %, comme cela avait été le cas en 2020, dans le but de soutenir les commerçants. La date limite de cette délibération serait décalée du 1er septembre au 1er octobre. Aussi, le filet de sécurité introduit en 2020 est bien reconduit en 2021.
En revanche, l’augmentation de 180 millions d’euros de l’enveloppe de la DSIL pour encourager les collectivités locales à s’engager dans des investissements verts inscrits dans la dynamique du plan de relance, ainsi que la reconduction de l’aide octroyée en 2020 aux AOM, n’ont pas été retenues en CMP.
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