L’APVF, représentée par Loïc HERVE, Sénateur de Haute-Savoie, Président-délégué de l’APVF et Harold HUWART, Maire de Nogent le Rotrou, Vice-président de l’APVF, a été auditionnée par les sénateurs Matthieu DARNAUD et Françoise GATEL dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « PJL 4D ».
A cette occasion, l’APVF a rappelé de nouveau que si ce texte avait le mérite d’exister, on est encore loin du grand soir de la décentralisation. Pourtant, la crise des gilets jaunes avait révélé un besoin croissant de proximité et la crise sanitaire, mis en lumière quelques freins, qui auraient pu être levés dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation. Ces freins ont été particulièrement ressentis dans le domaine de la santé, avec de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité.
Les deux grandes séries de propositions de l’APVF concernent l’extension du pouvoir de décision des élus du bloc communal et le renforcement de la gouvernance des Agences régionales de santé et des hôpitaux.
D’une part, il faut aller plus loin dans le renforcement du pouvoir de décision des élus locaux et particulièrement dans le domaine de l’aménagement de l’espace en transférant les compétences exercées par le préfet en matière d’une part, de déclaration d’utilité publique lorsque l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité locale (prendre les actes nécessaires à l’organisation de l’enquête publique, prononcer l’utilité publique d’un projet…) et, d’autre part, d’autorisation des projet soumis à étude environnementale. Cette proposition implique d’habiliter le gouvernement à modifier par ordonnance les codes de l’expropriation et de l’environnement. Il a indiqué également le rôle crucial des CTAP dont les missions doivent être étendues au contrôle de la présence des services publics sur le territoire de la région pour faciliter la définition des projets structurants.
D’autre part, pour tirer véritablement les enseignements de la crise sanitaire et renforcer l’efficacité des ARS dans leur action, l’APVF propose d’acter une coprésidence du conseil d’administration de l’agence, confiée au préfet de région et au président du Conseil régional et que le CA soit saisi de toutes les décisions prises en matière d’offre de soins. La place des élus locaux dans les hôpitaux doit également être renforcée, en substituant aux actuels conseils de surveillance, des conseils d’administration aux compétences élargies. Enfin, l’APVF est favorable à une expérimentation du transfert de la compétence sanitaire, tout en lui donnant un contenu et un périmètre avec l’expérimentation de la régionalisation d’une enveloppe de l’ONDAM, de la mise en place d’un schéma régional d’offres de soins et d’une compétence partagée entre EPCI et régions, notamment la construction des parcours de soins.
Retrouvez la synthèse des propositions de l’APVF, qui ont vocation à être enrichis lors du débat parlementaire, en cliquant ici.