Ces deux décrets retranscrivent ainsi le cadre fixé par la loi. D’un côté, c’est le renforcement des obligations des communes dans lesquelles la demande est forte mais dont le taux de logements sociaux ne répond pas aux critères de la loi SRU. De l’autre, l’article 97 prévoit que certaines communes verront leur taux légal fixé à 20% si elles se trouvent dans un territoire qui « ne justifie pas un effort de production supplémentaire. »
Dans cette perspective, le premier décret créé l’indicateur unique mesurant le taux de pression sur la demande de logements sociaux qui sert à déterminer les obligations des communes. Le second décret liste en annexe les agglomérations et EPCI "SRU" dont les communes sont soumises à une obligation de 20% de logements locatifs sociaux (de même que pour les communes "isolées") et les agglomérations de plus de 30.000 habitants non tendues dont les communes pourront prétendre à l’exemption SRU.
L’indicateur unique mesurant le taux de pression sur la demande de logements sociaux est fixé par le ratio entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le ratio est fixé par le second décret selon les situations. Le ratio-seuil est ainsi inférieur à 4 pour les communes appartenant à une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre avec un taux SRU de 20%.
La valeur du ratio est supérieure ou égale à 5 pour les communes de plus de 15.000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comportant une commune de plus de 15.000 habitants, lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande.
Enfin, les agglomérations de plus de 30.000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, inférieur à 2.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1704076D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1703999D/jo/texte