L’article 10 du PLFR 2021 institue deux nouveaux dispositifs pour un coût total de 200 millions d’euros. La première enveloppe compense les pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et, la seconde enveloppe se matérialise par un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs.
Comme l’indique l’exposé des motifs, la résilience de la situation financière des collectivités du bloc communal, confortée pour les plus fragiles d’entre-elles par cette garantie, leur a permis la plupart du temps de soutenir leurs services publics locaux à caractère administratif gérés en régie et confrontés à une baisse de recettes tarifaires. Mais, vue l’interdiction pour les communes de subventionner un SPIC exploité en régie, disposant d’un budget annexe ou propre (article L. 2224-2 du CGCT), elles n’ont pu le faire pour leurs services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) exploités en régie. Certains SPIC du bloc communal ont donc vu leur situation financière se détériorer du fait de leurs pertes de recettes tarifaires.
La première partie de l’article 10 du PLFR 2021 tend à instituer une dotation venant compenser la dégradation de l’épargne brute des SPIC concernés survenue en 2020, par rapport à 2019. Comme le précise l’exposé des motifs, la compensation du recul de l’épargne brute permet d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées par ces entités, après prise en compte de l’ensemble des impacts ayant affecté défavorablement (pertes de recettes ou surcoûts) ou favorablement (économies de constatation liées à l’arrêt de l’activité, par exemple) leurs équilibres financiers.
Ce dispositif de compensation s’applique à l’ensemble des régies industrielles et commerciales du bloc communal, qu’elles aient été instituées par une commune, par un EPCI, par un établissement public ou par un syndicat mixte, et qu’elles aient ou non la personnalité morale. Il ne concerne toutefois pas les services publics ayant pu bénéficier d’un soutien sectoriel ciblé (activités d’exploitation de remontées mécaniques ou opérateurs de mobilité). Il vise à compenser l’intégralité de la baisse d’épargne brute subie par ces régies, dans la limite de 1,8 M€ par régie.
A noter que ces aides sont inaccessibles à certains services publics industriels et commerciaux locaux précisés dans le texte : d’une part, les régies constituées pour la production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie et, d’autre part, celles instituées pour l’organisation de la mobilité et l’exploitation des remontées mécaniques (qui, selon le gouvernement, ont déjà bénéficié d’une aide).
Le montant des compensations devant être perçues par chaque régie gérant un SPIC ne pourra excéder 1,8 M€, conformément à la communication du 19 mars 2020 de la Commission européenne encadrant temporairement les mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19. Lorsque les pertes sont inférieures à 1000 euros, celles-ci ne seront pas compensées.
La seconde partie de l’article 10 du PLFR 2021 institue un fonds d’urgence pour répondre à la situation des collectivités du bloc communal qui auraient subi des pertes significatives de recettes tarifaires des services publics administratifs qu’elles exploitent, et dont l’équilibre budgétaire s’en trouverait dès lors fragilisé. Reste à préciser les critères pris en compte pour la définition du caractère « significatif » de la perte et les référentiels de compensation.
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