Le ministère de la cohésion des territoires a émis une circulaire pour préciser les modalités de mise en œuvre de la loi organique du 19 avril dernier, portant sur la simplification des expérimentations. Elle apparaît comme étant la première pierre de la différenciation territoriale.
Tandis que la loi 4D entrera en discussion à la fin du mois de juin au Sénat, le réel levier de la différenciation territoriale a sans doute déjà été adopté le 19 avril dernier, avec la loi organique relative à la simplification des expérimentations, mise en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
Cette loi abandonne le principe qui pose deux alternatives à une expérimentation : son abandon ou sa généralisation à l’ensemble du territoire. L’expérimentation pourra en effet être pérennisée dans certains territoires seulement si l’expérience apparaît réussie.
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, précise plusieurs éléments à travers cette circulaire parue le 12 mai dernier. Ainsi, elle explicite la simplification du cadre juridique pour favoriser le recours aux expérimentations pour les collectivités. Loi organique prévoit ainsi la fin du régime d’autorisation préalable, l’allègement des conditions de mise en œuvre et de contrôle des actes pris par les collectivités dans le cadre de ces expérimentations.
Enfin, la circulaire mentionne la mise en place de guichets locaux par les préfectures de département, afin d’apporter « l’appui nécessaire aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour les accompagner dans des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l’exercice de leurs compétences. » Les collectivités territoriales présenteront auprès de ces guichets.
L’ensemble de ces mesures vise à faciliter le recours à l’expérimentation. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003 qui les a introduites, seules 4 expérimentations ont été menées à bien.