Le projet de loi 4D a été présenté le 12 mai en Conseil des ministres, puis aux associations d’élus. Le texte avait fait l’objet de plusieurs avis dont celui du CNEN, le 1^er avril, et celui du Conseil d’Etat, le 6 mai. Un constat général : un manque d’ambition tant au regard des besoins de souplesse et de proximité, que de la crise sanitaire, ayant en lumière un certain nombre de freins à l’efficacité de l’action publique et dont le PJL 4D aurait pu se saisir.

Le texte se compose de quatre grands thèmes décomposés en huit titres :

• Le thème « Différenciation » fait l’objet d’un titre premier ;
• Le thème « Décentralisation » fait l’objet de quatre titres :
  • Une nouvelle ambition écologique (titre II),
  • L’urbanisme et le logement (titre III),
  • La cohésion sociale et la sécurité sanitaire (titre IV), comportant des mesures concernant la santé, l’éducation et la culture,
  • Dispositions financières (titre V) qui rappelle simplement la règle constitutionnelle de la compensation financière des transferts de compétences au coût historique de l’Etat.
• Le thème « Déconcentration » qui fait l’objet d’un titre VI ;
• Le thème « Décomplexification » ou plutôt « Diverses mesures de simplification » qui fait l’objet d’un titre VII ;
• Un titre VIII est consacré à l’Outre-mer.

« DIFFERENCIATION »  

Le projet de loi 4D renforce la différenciation des normes. Pour rappel, la différenciation des compétences avait été traitée dans le cadre de la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Plus précisément, l’article 2 étend le pouvoir réglementaire local, mais dans des domaines extrêmement précis et limités : la fixation du nombre d’élus au conseil d’administration des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ; le délai de publication de la liste des terrains qui n’ont pas fait l’objet d’une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage ou encore la facturation de redevance d’occupation pour travaux.

Pour faciliter la coopération entre les collectivités territoriales, l’article 3 prévoit que soit débattu en CTAP, le principe de la délégation de compétences d’une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un EPCI pour la réalisation de projets structurants.

Pour favoriser la participation citoyenne locale, l’article 4 assouplit la possibilité pour les électeurs de demander l’inscription à l’ODJ de l’assemblée délibérante l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Il abaisse les seuils à un dixième (au lieu d’un cinquième) pour les électeurs d’une commune et à un vingtième pour les électeurs des autres collectivités (au lieu d’un dixième).

Comme le Conseil d’Etat, l’APVF regrette le caractère particulièrement limité et ponctuel des mesures au regard de l’ambition affichée par le projet de loi 4D, illustrant la place trop souvent insuffisante laissée par la loi et les décrets d’application au pouvoir règlementaire des collectivités territoriales. Elle regrette également le mouvement de spécialisation des compétences qui neutralise toute initiative de solidarité financière entre collectivités territoriales dans certains domaines, comme la santé. En revanche, elle salue la démarche qui vise à favoriser la participation citoyenne par l’abaissement des seuils. L’APVF avait elle-même formulé des propositions dans ce sens tout en veillant à préserver l’autorité des élus locaux.

L’APVF entend rédiger une série d’amendements pour renforcer les attributions du CNEN et la portée de ses avis, le pouvoir de décision des élus locaux en matière d’urbanisme et d’environnement, le régime des compétences partagées et, enfin, le rôle des CTAP et de la conférence des maires (présence des services publics, projets de CRTE…). Elle entend également mettre au premier plan la solidarité financière entre les collectivités locales.

« DECENTRALISATION »

Concernant l’écologie, les articles 5 à 14 touchent à des domaines très éparses : l’énergie, les routes, les lignes ferroviaires, les radars automatiques, l’eau, la gouvernance de l’ADEME, la biodiversité.

Même constat dans le domaine du logement et de l’urbanisme : les articles 15 à 30 contiennent toute une série de mesures allant du dispositif SRU aux opérations de revitalisation de territoire (ORT) et grandes opérations d’urbanisme (GOU), en passant par l’allègement de la procédure d’acquisition des biens sans maître et par le renforcement du soutien en ingénierie des départements aux communautés de communes dans l’élaboration du PLH.

Le texte est, en revanche, bien plus silencieux s’agissant de la cohésion sociale et sécurité sanitaire. Les articles 31 à 34, qui portent sur la santé, sont très lacunaires et surtout ne tirent pas suffisamment les enseignements de la crise sanitaire.

Pour l’APVF, le projet de loi « 4D » manque de souffle, d’autant qu’il ne s’accompagne d’aucune mesure de renforcement de l’autonomie financière et fiscale. Pire, certaines dispositions du texte, particulièrement dans les domaines de la santé et de la culture, sont perçues par les élus des petites villes comme procédant à des transferts de charges plus qu’à de véritables transferts de compétences.

Pour muscler le texte, l’APVF portera des amendements afin de renforcer l’ADEME dans sa gouvernance et sa capacité d’action, l’efficacité du dispositif SRU en tenant mieux compte des spécificités locales à tous les niveaux, la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS et des hôpitaux et la coordination de la politique de santé.

« DECONCENTRATION »

Peu de dispositions dans le texte sur la déconcentration et une ambition très limitée. Les articles 45 à 49 prévoient simplement quelques ajustements concernant l’ADEME, le rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau, les contrats de cohésion territoriale, le CEREMA et France Services.

Le projet de loi 4D ne procède qu’à des ajustements à la marge dont certains posent même questions. Il en va particulièrement du renforcement du rôle du préfet de département dans l’attribution des aides financières, qui risque d’engendrer un risque important de déstabilisation des comités de bassin et qui alourdit, de manière substantielle, les procédures en prévoyant une double instruction des dossiers d’aides des agences de l’eau.

L’APVF portera des amendements visant à renforcer le rôle coordinateur des préfets auprès de certaines agences, notamment les ARS et la territorialisation de l’ANCT.

« DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION »

Les articles 50 à 74 prévoient un certain nombre de mesures de simplification de l’action publique ayant trait à l’accélération du partage de données entre administrations au bénéfice des usagers, à la simplification du fonctionnement des instances locales (ordonnateurs et comptables ; dons de biens immobiliers ; droit de renonciation du président d’EPCI au transfert de police spéciale lorsqu’une commune s’y oppose), à l’aménagement et l’environnement, au mesures liées à l’appel à projet France expérimentation au service de la relance et des activités innovantes, à la transparence des entreprises publiques locales et, enfin, aux chambres régionales des comptes.

Les propositions de l’APVF en la matière sont en cours de validation.