Ce décret apporte des précisions suite aux modifications votées dans la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016.
Celles-ci concernent :
– le plafond appliqué lors du calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ;
– les modalités de répartition de la dotation politique de la ville ;
– le périmètre retenu sur le territoire de la métropole du Grand Paris pour le calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.
Il précise également la prise en compte de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU, et de l’indexation de la dotation forfaitaire dans le transfert de la compensation "part salaire" (CPS) vers l’EPCI.
Enfin, ce décret aborde aussi le sujet de la fraction du produit des amendes radars perçu par les départements qui est désormais transférée aux métropoles. Ce transfert de ressources accompagne le transfert vers les métropoles de la gestion des routes départementales situées dans leur périmètre.