Tout d’abord, il est important de rappeler que la notion de sites patrimoniaux remarquables (SPR) est la nouvelle appellation qui a vocation à regrouper à la fois les anciens secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP ou AMVAP) et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Le décret vise à expliciter les étapes et à éclairer les procédures relatives à ces nouveaux classements.
Dans un premier temps, lorsque le ministre de la Culture propose le classement d’un site en SPR, le maire de la commune concernée ou le président de l’EPCI à fiscalité propre dispose de trois mois pour donner son accord, faute de quoi l’accord est supposé tacitement donné.
Dans un second temps, le préfet lance une enquête publique. Si les conclusions de l’enquête publique débouchent sur la modification du projet initial, celui-ci doit être soumis à l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Suite à quoi, la décision se voit notifiée à la commune ou l’EPCI « compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale ». Quand le territoire est couvert par un de ces documents d’urbanisme, la commune ou l’EPCI « annexe le tracé du site patrimonial à ce plan ».
Une fois le site classé en SPR : « une commission locale du site patrimonial remarquable » est créée. La composition de la commission, précisée par le décret est la suivante : présidée par le maire ou le président de l’EPCI, elle comprend de droit « le ou les maires concernés, le préfet, le directeur régional des affaires culturelles et l’architecte des bâtiments de France ». Auquel vient plus « un maximum de 15 membres » dont un tiers d’élus issus du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, un tiers de représentants d’associations et un tiers de personnalités qualifiées.
Après cela vient la séquence de l’élaboration du « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » (PVAP) qui « peut » être établi pour chaque SPR. Ce plan est élaboré par la commune ou l’EPCI concerné ou par chaque commune ou EPCI « lorsque le SPR concerne plusieurs communes ou EPCI ». Une fois élaboré, il est soumis au préfet de région pour avis et silence gardé plus de trois mois vaut avis favorable. Ce plan doit enfin faire l’objet d’une délibération de la part de l’organe délibérant.
Pour rappel, ce plan a « le caractère de servitude d’utilité publique » et doit contenir selon le décret : « un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert » ainsi qu’« une analyse de l’architecture par immeuble ou par groupe d’immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux ». Par ailleurs, le plan de valorisation devra également comprendre un « document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée ».