Alors que le texte commence à être examiné en Séance Publique à partir de ce lundi, l’APVF vous dit tout des modifications apportées par la commission sur les dispositions en rapport avec les territoires. Sur les quelques 420 amendements adoptés par la commission, l’écrasante majorité (près de 380) venait des députés de la majorité. Quelques modifications ont été quant même apportées aux dispositions concernant les territoires.
- Thème : Consommer et se nourrir
Expérimentation sur un repas végétarien quotidien (article 59)
Deux amendements ont été adopté sur ce sujet. L’un complète les critères d’évaluation de l’expérimentation déjà prévus, à savoir le gaspillage alimentaire, les taux de fréquentation, le coût du repas, et la qualité nutritionnelle des repas, par un critère d’impacts sur le climat. Le 2e prévoit que les résultats de l’expérimentation du menu végétarien quotidien soient non seulement transmis au Parlement mais également rendus publics.
Modulation des tarifs de restauration scolaire (nouvel article 59 ter)
Il repose sur la prise en compte, par les collectivités territoriales, du quotient familial de la Caisse d’allocations familiales, de façon à faire bénéficier les familles d’une véritable progressivité de la tarification des cantines, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas dans nombre de collectivités.
Expérimentation sur la réservation des repas (nouvel article 59 quater)
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, des amendements permettent aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective d’expérimenter pendant deux ans, sur la base du volontariat, la réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement consommés. L’APVF salue cette possibilité.
- Thème : Produire et travailler
Pouvoir de police de publicité des Maires (Art 6)
Comme réclamé par l’APVF, le Gouvernement a donné des garanties de compensation pour ce transfert de compétences aux communes.
Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics (art 15)
Un amendement adopté prévoit la remise d’un rapport, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, pour établir un bilan de la prise en compte des considérations environnementales et sociales pour les collectivités ayant adopté un Spaser et proposer un modèle de rédaction de ce schéma. Ce dernier bénéficiera de nouveaux indicateurs plus précis et d’objectifs cibles pour chaque catégorie.
Statut des nappes souterraines (nouvel article après l’art 19)
Un nouvel article apporte une définition juridique des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future et pose le principe de la nécessité d’identification et de mesures de protection sur le périmètre de leurs zones de sauvegarde.
Réforme du code minier (article additionnel après l’art 20)
Un article a été rajouté afin de prévoir la création d’un Conseil national des mines, où pourront s’exprimer les élus locaux, les parlementaires ou les associations.
Déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en objectifs régionaux (article 22)
Les discussions en commission spéciales n’ont pas débouché sur de grands changements en la matière. Il a été seulement ajouté une méthode et des indicateurs communs de suivi permettant “de mieux territorialiser les objectifs des stratégies nationales.
La régionalisation des appels d’offre défendue par l’APVF n’a pas été retenue.
- Thème : Se déplacer
La plupart des amendements relatifs au ferroviaire ont été jugés irrecevables empêchant tout débat sur ce sujet pourtant essentiel pour les territoires.
Parkings relais (art. 26)
Un seul amendement a été adopté sur ce sujet qui dispose que les plans de mobilités devront préciser, outre la localisation et le nombre de places de stationnement des parkings relais, la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel au niveau de ces parkings relais.
Les amendements de l’APVF demandant de bien associer à leur création les élus de la commune accueillante et de bien prendre en charge les coûts résiduels de ces parkings n’ont pas été adoptés.
Fin du remboursement partiel de TICPE pour transporteur (Art 30)
L’APVF se félicité que comme elle le demandait cette disposition qui va avoir un coût pour le secteur s’accompagne de mesures spécifiques permettant la décarbonation du secteur.
- Thème : se loger
Service public de la performance énergétique de l’habitat SPPEH (Art 43)
La marge de manœuvre demandé par l’APVF n’a pas été accordée mais l’idée de rénovation globale défendue également par les petites villes a été rajoutée à l’article. Le SPPEH devra aussi coordonner sa stratégie avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et les programmes locaux de l’habitat (PLH), et s’appuyer sur les maisons France service.
Artificialisation de sols (Art 47 à 50)
Sur ce sujet essentiel pour les collectivités, l’APVF réclamait plus de territorialisation et de différenciation. Force est de constater qu’elle n’a pas été très entendue même si un amendement permet de garantir en partie que les règles générales en matière d’artificialisation des sols seront territorialisées. Dans le même temps, un autre amendement du rapporteur renvoie cette territorialisation à un décret. Le flou demeure donc.
Comme demandé par l’APVF, une adaptation des délais imposés pour l’évolution des documents de planification et d’urbanisme, et ce aux différents échelons concernés a été adoptée. Six mois supplémentaires sont ainsi accordés aux schémas régionaux pour intégrer les objectifs de la loi. Afin de mieux s’intégrer dans leur calendrier de mise en œuvre, les documents de rang inférieurs seront mis en compatibilité dès leur première révision, au moment de leur bilan, et au plus tard, dans un délai de cinq ou six ans suivant l’adoption du schéma régional intégrant les objectifs de la loi, ou à défaut, deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, si le document régional n’a pas été modifié dans le délai imparti. Cet amendement permet également à la collectivité d’engager la procédure d’évolution de son document d’urbanisme selon la procédure de la modification simplifiée.
Encourager la mise en place de programmes locaux de l’habitat (articles additionnels après l’art 49)
Une série d’amendements encourageant la mise en place de programmes locaux d’habitat (PLH) a été adoptée afin d’outiller les collectivités pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière. Le texte affirme également le caractère obligatoire du PLH pour les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, les communautés d’agglomération, les métropoles et les communautés urbaines et incite les autres collectivités pour lesquelles il a un caractère facultatif à passer à l’acte. Des observatoires de l’habitat et du foncier seront ainsi mis en place au plus tard deux ans après que le PLH ait été rendu exécutoire. Leur mission est d’identifier les gisements fonciers pouvant faire l’objet d’une intensification urbaine, les espaces de nature en ville, les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ainsi que les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques
Contrat de sobriété foncière (Nouvel article après art 49)
Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière, les collectivités en charge de l’urbanisme et de l’aménagement pourront également définir entre elles et avec l’État des contrats de sobriété foncière. Ces contrats de sobriété foncière auront vocation à s’inscrire dans des contractualisations existantes notamment comme un volet des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Rapport annuel sur l’artificialisation (Art 50)
Le rapport est présenté “au moins une fois tous les deux ans, pour les communes de moins de 3.500 habitants” et non plus tous les ans, et une fois par an, pour les communes et EPCI de plus de 3.500 habitants. L’APVF se félicite de cette mesure de bon sens et demande de l’élargir à toutes les communes de jusqu’à 25 mille habitants.
Un amendement prévoit également que le gouvernement remettra, à la fin de la présente période décennale (au plus tard le 31 décembre 2030), un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation.
Optimisation de la densité des constructions (nouvel article après l’art 51)
Un amendement prévoit que la réalisation des opérations de revitalisation du territoire (ORT) soit vertueuse en matière de consommation foncière.
Interdiction de nouvelles surfaces commerciales artificialisantes (art 52)
La commission a adopté le principe général d’interdiction de création de nouvelles grandes surfaces commerciales qui engendreraient l’artificialisation des sols, assorti toutefois de dérogations au cas par cas pour les projets inférieurs à 10.000 m2 de surface de vente. Aussi, la commission spéciale n’a pas donné suite à la proposition de l’APVF d’y inclure les entrepôts de e-commerce et a refusé de baisser le seuil à partir duquel cette obligation s’applique. Très peu de projets seront donc concernées par cette disposition.
Évolutions du document d’aménagement artisanal et commercial (nouvel article après l’art 52)
Le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), partie composante obligatoire du document d’orientation et d’objectifs du Scot, devient le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL). Ce changement de nom s’accompagne d’un nouveau contenu pour renforcer la capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de l’implantation des entrepôts logistiques à vocation commerciale. Il devra obligatoirement comporter une analyse de l’implantation des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité ou des flux engendrés par la présence des entrepôts en matière de personnes et de marchandises.
Définition des friches industrielles (nouvel article après l’article 53)
On entend par friche : “tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable”.
- Thème : renforcer la protection judiciaire de l’environnement
Stratégie nationale des aires protégées (article 56 et articles additionnels)
Le texte introduit également un nouvel article pour réguler l’hyperfréquentation en dotant le maire – ou le préfet lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, après avis des maires des communes concernées – de nouveaux moyens d’action. L’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux aires protégées pourra être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères, ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.
L’APVF regrette que sa proposition visant à associer davantage les élus locaux à l’élaboration des stratégies nationales des aires protégées n’ait pas été retenue.
Le champ du délit de mise en danger de l’environnement étendu aux déchets (art. 67)
Il complète le nouveau délit de mise en danger de l’environnement en l’élargissant aux infractions aux règles en matière de déchets (article L. 541-3, I du code de l’environnement). Ainsi, lorsque des déchets, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions, exposeront directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, le non-respect d’une mise en demeure sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.
Création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (Nouveau Art 71)
Un amendement adopté en commission spéciale prévoit la création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels”, chargé d’effectuer une enquête technique systématique en cas d’accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau et devant faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, survenu sur une installation classée susceptible de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Retrouver la contribution de l’APVF sur le texte en cliquant ici.