Tout d’abord, pour rappel, le budget primitif doit être voté au plus tard le 15 avril 2017. Dans le cas où les documents nécessaires à l’adoption du budget n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et les EPCI disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication des documents.
La transmission des délibérations relatives aux taux d’imposition directes locales (qui doit faire l’objet d’une délibération distincte du vote du budget) est également fixée au 15 avril.
Dans cette note d’information l’ensemble des nouvelles dispositions législatives ou règlementaires applicables à la fiscalité locale au titre de l’année 2017 sont détaillées. On y retrouve donc la revalorisation des valeurs locatives de 0,4 %, l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier de la révision des valeurs locatives cadastrales applicables aux locaux professionnels, les dispositions concernant la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation, la taxe de séjour et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
De plus, sont également détaillées les mesures fiscales relatives à la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale et les modalités de fixation et de révision des attributions de compensation.
Le calendrier prévisionnel 2017 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales est également annoncé.