Le Comité interministériel aux ruralités mène actuellement une réflexion sur les instruments financiers qui permettraient de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités locales, et qui pourrait déboucher sur une évolution de la dotation de biodiversité et un renforcement de ses moyens d’ici deux ans. Une réunion avec le cabinet de Jacqueline Gourault s’est tenue le 3 mars avec l’ensemble des associations d’élus dans ce cadre.
Pour rappel, la dotation « Natura 2000 » créée par la loi de finances pour 2018 a été remplacée par une dotation de protection de la biodiversité au périmètre élargi à compter de 2020. Cette nouvelle dotation budgétaire est destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin.
Les deux premières conditions pour être éligibles ont été préservées, à savoir une condition de population (communes de moins de 10 000 habitants) et une condition du potentiel fiscal (communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique). Seule la troisième condition a été étendue. Est éligible à la dotation de protection de la biodiversité d’une part, le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 (première fraction de la dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation) ; d’autre part, le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national ou signataire d’une charte (deuxième fraction de la dotation, égale à 40 % du montant total) ; et, enfin, le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin (troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total).
En 2019, 5 millions d’euros étaient répartis entre 1118 communes. En 2020, avec l’extension du périmètre, ce sont 10 millions qui sont répartis entre 1582 communes. Du côté des petites villes, En 2020, 129 petites villes perçoivent la dotation de biodiversité pour un montant total de 3,3 millions d’euros, dont : 1,4 millions d’euros au titre des sites Natura 2000 ; 1,7 millions d’euros au titre des parcs nationaux ; et 171 225 euros au titre des parcs naturels marins. Au total donc, près d’un tiers du montant de la dotation est répartie sur les 8 % de petites villes éligibles. Il ressort de ces chiffres que les petites villes sont autant concernées que les territoires ruraux par ces enjeux.
Après avoir indiqué au cabinet de Jacqueline Gourault les principales limites actuelles de la dotation biodiversité – son financement par écrêtement interne de la DGF, son ciblage sur une seule forme d’aménité (la biodiversité), et son absence d’affectation à la seule protection de la biodiversité – l’APVF a fait part de quelques-unes de ses propositions.
- Elargir la dotation biodiversité à la mise en valeur de l’ensemble des aménités rurales et affecter son financement à cet ensemble :
La dotation biodiversité pourrait être élargie à un ensemble de valeurs matérielles et immatérielles attachées à nos territoires et qui « marquent » leur attractivité.
Elle pourrait par exemple soutenir la mise en valeur des ressources naturelles (eau, air, biodiversité faunistique et floristique, mer), de certains espaces ruraux supports de productions agricoles et forestières de qualité et pouvant être qualifiés de terroirs et de paysages ou ou bien certains espaces récréatifs et de loisirs (ruraux ou urbains). Mais, également, à mi-chemin entre les valeurs matérielle et immatérielle, les paysages protégés, inscrits ou classés par la loi de 1930, ou non, et si possible de qualité, les grands sites et les sites du patrimoine mondial de l’UNESCO. Surtout l’APVF est favorable à l’intégration du patrimoine culturel des territoires dans son ensemble (architecture, traditions, festivals, terroirs, artisanat local…) qui participe à l’aménité des lieux ainsi que des mesures de prévention des risques naturels, voire technologiques, et du changement climatique, qui participent à la santé des hommes, et à leur sécurité.
- Maintenir ou étendre le seuil de 10 000 habitants :
Une cinquantaine de petites villes (/129) percevant la dotation, pour un montant total de 2,3 millions d’euros (/3,3 millions d’euros) ont une population comprise entre 5 000 et 10 000 habitants. Si le nombre de petites villes peut paraître dérisoire, ce n’est pas le cas du montant perçu, puisqu’il représente les 2/3 du montant total de dotation pour l’ensemble des petites villes.
L’APVF est donc opposée à tout abaissement du seuil de population qui reviendrait à minimiser le rôle de ces communes dans la préservation de la biodiversité et de leurs besoins financiers associés.
- Mieux intégrer les communes ultramarines au dispositif :
Les communes ultramarines ne sont peut-être pas suffisamment associées au dispositif national de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Au niveau des petites villes, elles ne sont que 24 à percevoir la dotation.
Les discussions très riches devraient se poursuivre et pourraient aboutir à des propositions d’ici l’été pour une traduction du dispositif dans le projet de loi de finances pour 2022.