Alors que la nouvelle carte intercommunale est maintenant en place, l’impact de ces nouveaux périmètres sur le FPIC n’est toujours pas connu. Bien que certaines communes et intercommunalités ont tenté de réaliser des estimations, bien souvent avec l’aide de cabinets d’études, le phénomène de bascule est difficile à anticiper ce qui génère beaucoup de craintes dans certains territoires.
En effet, proche de la limite, certaines collectivités pourraient devenir bénéficiaires, mais surtout d’autres redoutent de basculer du côté des contributeurs.
Bien que la loi de finances pour 2017 prévoit le gel de l’enveloppe total du FPIC à 1 milliard d’euros, il ne s’agit en rien d’un gel des situations individuelles.
Pour rappel, la loi de finances pour 2017 prévoit également que les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du FPIC ou qui ont perçu une garantie en 2016 et qui restent inéligibles en 2017 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2017, 75 % en 2018 puis 50 % en 2019 du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2016.
Une quote-part communale de l’attribution perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre 2016 est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l’ensemble intercommunal selon le périmètre de l’année de répartition. Pour calculer la garantie, le taux correspondant à l’année de répartition est appliqué à ce montant agrégé.
Enfin, pour tenter de réduire certains écueils du FPIC, les communes ayant un potentiel financier par habitant deux fois supérieur au PFI moyen des communes de leur territoire ne pourront plus prétendre au bénéfice du FPIC résultant de la répartition interne.