La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit cette nouvelle procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du fonds national de garantie individuelle des ressources afin d’apporter une réponse aux collectivités qui subissent un prélèvement erroné au regard de leurs recettes fiscales.
Pour en bénéficier, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés doivent se manifester auprès de leur direction départementale ou régionale des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) au plus tard le 31 mars 2017.
Le prélèvement des collectivités concernées sera ainsi recalculé. Mais, le nouveau versement à la collectivité n’est, cette fois, pas financé par l’Etat mais par une réduction de l’ensemble des reversements aux autres collectivités.