Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a été adopté le 17 novembre, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Son examen au Sénat débutera à partir de demain.
Le projet de budget 2021 ne peut être un budget ordinaire eu égard à la crise économique, sociale et sanitaire qui s’aggrave. C’est pourquoi au-delà de la stabilité globale bien réelle et appréciée des concours financiers de l’Etat (DGF et dotations de soutien à l’investissement local), l’APVF s’interroge sur la capacité effective des collectivités territoriales, et notamment du bloc local, à participer au plan de relance.
Or, l’examen au Parlement n’a pas permis de faire bouger les lignes autant que nous l’aurions souhaité. Quelques évolutions sont malgré tout à souligner :
- Une évolution bienvenue : le déplafonnement de la taxe de séjour déplafonnée
Les collectivités devraient pouvoir augmenter la taxe de séjour réglée pour les nuitées dans les hébergements touristiques non classés, les députés ayant validé un amendement de Christophe Jerretie (Corrèze, MoDem) visant à supprimer le plafonnement à 2,30 euros de la taxe de séjour, le faisant passer à 4,10 euros par nuitée.
L’APVF plutôt satisfaite pour deux raisons : d’une part, les petites villes touristiques ont été particulièrement touchées par la crise et, d’autre part, cette mesure répare une « inéquité », largement dénoncée, avec les hôtels.
- Une évolution qui pose question : le recentrage de la DETR sur les communes rurales
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) devrait être recentrée sur les territoires ruraux. C’est ce que prévoit l’amendement adopté par les députés qui vise à ne prendre désormais en compte, dans le calcul de l’enveloppe, que les seules communes rurales situées dans les EPCI éligibles, et non plus aussi les communes urbaines situées dans des EPCI éligibles à la dotation.
APVF inquiète : les petites villes ont déjà du mal à percevoir les crédits de la DSIL réservés, le plus souvent, aux grandes villes bien outillées en ingénierie alors en ciblant la DETR sur les communes rurales, il ne faudrait pas que les petites villes soient totalement exclues des dispositifs de soutien à l’investissement local. A noter quand même que beaucoup de petites villes sont des communes rurales …
- Un filet de sécurité adapté aux petites communes via les DMTO :
Le gouvernement a annoncé qu’un amendement serait déposé lors de l’examen du PLF pour 2021 au Sénat afin que « les modalités de reversement des DMTO spécifiques pour les petites communes ne les pénalisent pas ». Comme l’ont expliqué les ministres Jacqueline Gourault, Olivier Dussopt et Joël Giraud, dans un communiqué publié le 17 novembre, les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme perçoivent cette recette avec un décalage d’un an. L’objectif est donc d’étendre le « filet de sécurité » aux recettes de DMTO reversées aux communes par les conseils départementaux en 2021 afin que celles-ci ne soient pas inférieures à l’enveloppe moyenne distribuée entre 2018 et 2020. Le montant de cette nouvelle garantie est estimé par le gouvernement « entre 15 millions d’euros et 50 millions d’euros ». Les deux tiers des communes qui en bénéficieraient seraient des communes de moins de 1500 habitants.
A noter à ce sujet que le quatrième projet de budget rectificatif (PLFR 4) pour 2020, qui intègre la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales prévue par l’Etat pour le bloc communal en 2020 (actualisée et finalement évaluée à environ 250 millions d’euros), devait être examiné, hier soir, en commission mixte paritaire.
- Exonérations de TFPB, CFE et de CVAE dans les zones de revitalisation des centres-villes et des commerces en milieu rural :
Un amendement reporte de deux mois, soit au 1er décembre 2020, la date limite des délibérations permettant aux collectivités et aux EPCI d’instaurer des exonérations de TFPB, de CFE et de CVAE dans les zones de revitalisation des centres-villes et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.