Le point sur la situation actuelle
La collecte, le tri et le traitement des déchets d’emballages ménagers sont organisés en France selon le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui impose à ce dernier de prendre en charge le traitement des déchets générés par les produits qu’il met sur le marché. Le producteur a la possibilité de transférer cette responsabilité à un éco-organisme en lui versant des contributions financières à hauteur de sa production induite de déchets. Ces contributions sont ensuite transférées aux collectivités territoriales, sous forme de soutiens financiers, pour leur permettre d’assurer leur obligation légale de collecter, trier et traiter les déchets ménagers. En France, la filière du traitement des déchets ménagers est dite « financière », l’éco-organisme n’étant qu’un échelon de redistribution des sommes reçues, par opposition aux filières de type « opérationnel » dans lesquelles les éco-organismes agissent comme opérateurs industriels et prennent en charge le tri et le traitement des déchets. Les éco-organismes doivent être agréés par les pouvoirs publics sur la base du respect d’un cahier des charges qui contient des dispositions contraignantes notamment en termes d’objectifs environnementaux. Le dernier agrément a été délivré pour la période 2011-2017 au bénéfice d’Eco-Emballages, seul éco-organisme présent dans la filière des emballages ménagers. A l’occasion du renouvellement de l’agrément, des sociétés ont fait connaître leur intention de se porter candidates afin d’entrer dans la filière des emballages ménagers, devenant en cas de succès, des concurrents d’Eco-Emballages.
Un mode d’organisation de type « financier » à préserver
Pour l’Autorité de la concurrence, le mode d’organisation actuel de type « financier » tend naturellement vers le monopole. L’Autorité dresse le constat d’une certaine inefficience en termes de coûts ou de capacités de production, que l’arrivée de nouveaux concurrents ne pourra sans doute pas corriger dans un système de type « financier ». Elle recommande donc d’envisager, le cas échéant en utilisant la période 2018-2022 comme une étape d’expérimentation, le passage de la filière des emballages ménagers à un modèle « opérationnel », mieux adapté à la concurrence entre éco-organismes. Pour l’APVF, cette recommandation n’est pas acceptable dans la mesure où les éco-organismes risqueraient de délaisser les collectivités à trop faible population ou subissant des contraintes géographiques d’éloignement ou d’isolement. Le recyclage des emballages risquerait de ne plus constituer une politique publique déployée sur tout le territoire, une telle recommandation n’est donc pas envisageable.