Un premier texte fixe les conditions d’application des obligations d’achat de véhicules propres à la charge des gestionnaires de flottes de plus de vingt véhicules. Il revient notamment sur la notion de "véhicules opérationnels" comme ceux de la police qui, sans être inclus dans le champ de l’obligation, pourront contribuer aux objectifs d’exemplarité.
Le deuxième texte définit les critères caractérisant les véhicules légers (voitures particulières et camionnettes) "à faibles émissions". Il s’agit des véhicules électriques et hybrides rechargeables dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 g de CO2/km.
Le troisième décret définit les critères caractérisant les véhicules lourds "à faibles émissions" (autres que les autobus et autocars). Seul l’Etat est impacté, les collectivités n’étant soumises à aucune obligation sur leur flotte de véhicules poids lourds. La loi leur impose uniquement de réaliser une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir des véhicules propres au moment du renouvellement de leur parc.
Le dernier décret traite des flottes dédiées au transport public urbain de l’Etat et des collectivités. Là encore, la loi fixe des objectifs contraignants lors du renouvellement d’un parc de plus de vingt autobus ou autocars, pour des services réguliers ou à la demande, avec un calendrier précis de mise en œuvre. L’Etat, ses établissements publics, les collectivités et leurs groupements devront ainsi acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc, des autobus et des autocars à faibles émissions, dans la proportion minimale de 50% dès 2020 puis en totalité en 2025.
Un cinquième décret permettra la standardisation des points de recharge électrique sur l’espace public "indispensable au développement de la filière", souligne la ministre.