L’Association des Petites Villes de France, que préside Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime et Maire de Barentin, a pris connaissance des principales dispositions concernant les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2021.
Ce projet de budget ne peut être un budget ordinaire eu égard à la crise économique, sociale et sanitaire qui s’aggrave. C’est pourquoi au-delà de la stabilité globale bien réelle et appréciée des concours financiers de l’Etat (DGF et dotations de soutien à l’investissement local), l’APVF s’interroge sur la capacité effective des collectivités territoriales, et notamment du bloc local, à participer au plan de relance.
En effet, ce projet de budget affecte les collectivités territoriales dans plusieurs domaines :
La baisse des impôts de production, à hauteur de 10 milliards d’euros en 2021, dont plus de 3 milliards pèseront sur le bloc local s’inscrit dans un processus continu de déterritorialisation de la fiscalité locale. Après la suppression progressive de la taxe d’habitation, le Gouvernement engage la suppression d’une partie du produit des impôts payés par les entreprises et affectés aux collectivités territoriales. Cette mesure, censée aider à la relocalisation des entreprises pourrait au contraire nuire à la capacité d’investissement des collectivités et fait peser un risque réel sur la reprise économique en limitant la participation du bloc communal au plan de relance. C’est pourquoi l’APVF veillera à ce que le dispositif de « neutralisation » garantisse une compensation financière intégrale, pérenne et dynamique, qui tienne compte de l’évolution des bases et des taux votés par les élus locaux.
Autre volet de la réforme de la fiscalité locale : la nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité. A l’impôt local devrait se substituer une quote-part de la taxe nationale sur l’électricité, sans pouvoir de taux. L’APVF ne peut que déplorer cet énième coup de canif porté à l’autonomie fiscale des collectivités. C’est pourquoi, face à ce qui entérine un changement de modèle de l’autonomie fiscale à l’autonomie financière, lourd de conséquences pour l’avenir, l’APVF demande qu’une évaluation des ratios d’autonomie financière locale soit réalisée rapidement.
L’APVF rappelle enfin que les effets de la crise sanitaire pour les finances locales ne se limiteront pas à 2020. A ce titre, elle déplore que le PLF 2021 n’ait pas prévu une reconduction de la clause de sauvegarde des recettes dont ont bénéficié les collectivités face aux pertes subies du fait de la crise, contrairement à ce que proposait le député Jean-René Cazeneuve dans son rapport sur la l’impact de la Covid-19 sur les finances locales. Cette clause de sauvegarde devant intégrer, selon l’APVF, les pertes de recettes tarifaires.
L’APVF invite donc les parlementaires à muscler le projet de loi de finances de façon à ce que le bloc local, qui porte plus de 65 % de l’investissement public local, soit réellement en mesure d’accompagner efficacement le plan de relance.
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