I.Les prochaines étapes de la révision des locaux professionnels
- Les bases prévisionnelles et définitives
Début 2017 : communication des bases prévisionnelles aux collectivités locales selon les modalités habituelles
Avril-mai 2017 : communication des bases définitives selon les modalités habituelles
Pour rappel, le dispositif de neutralisation garantit le même niveau de ressources fiscales aux collectivités locales.
- Le rôle des commissions locales (CCID et CIID) lors de l’année d’intégration des données révisées (2017)
1er semestre 2017 : réunion des commissions locales pour donner un avis sur les modifications d’évaluations dans l’ancien système d’évaluation (système 70) ;
2eme semestre 2017 : réunion des commissions pour donner un avis sur les modifications d’évaluations dans le nouveau système d’évaluation (système révisé) et pour proposer à la CDVLLP de nouveaux coefficients de localisation (9 valeurs possibles entre 0.7 et 1.3). Application en 2018
- Le dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives dès 2018
Dès lors que les paramètres auront été publiés, ils serviront au calcul d’une nouvelle valeur locative et à la taxation au titre de la taxe foncière et de la CFE en 2017 de locaux professionnels entrant dans le champs de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Néanmoins, cette valeur locative fera l’objet de mises à jour :
Tous les ans :
Les coefficients de localisation pourront faire l’objet de modifications par les commissions départementales (les CDVLLP après avis des commissions locales en 2017) ; première mise à jour en 2018.
Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur sont mis à jour par l’administration fiscale à partir de l’évolution des loyers déclarés par les exploitants ; première mise à jour en 2018.
Tous les 6 ans :
La délimitation des secteurs d’évaluation peut être mise à jour, suite au renouvellement général des conseils municipaux ; première mise à jour en 2021.
- L’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
La 2ème partie du rapport a été remise au Ministre et présente les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités locales, les EPCI et l’Etat.
Le rapport rappelle les options retenues pour la réalisation de cette expérimentation et présente les incidences financières pour les usagers et les collectivités locales.
Outre les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, ont été simulées les incidences de la prise en compte des valeurs locatives révisées pour l’ensemble des locaux (professionnels et d’habitation) avec la suppression des dispositifs transitoires mis en place pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (neutralisation, planchonnement).
Au vu de cette dernière partie du rapport, le Parlement disposera des éléments suffisants pour déterminer les modalités et le calendrier de généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
II.Les principaux résultats des simulations opérées en 2016 « vision usagers » pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises au niveau national
- Pour la CFE
Nombre total d’établissements : 4 481 638
Nombre d’établissements impactés : 1 219 563
Nombre d’établissements dont la cotisation augmente : 577 169, soit 47.3%
Nombre d’établissements dont la cotisation baisse : 642 394, soit 52.7%
Résultat par strate :
De 2000 à 3499 habitants
96 407 locaux concernés
Evolution moyenne de la cotisation : -0.3%, soit -8€
Total des locaux dont la cotisation augmente : 47 053, soit 48.8%
Total des locaux dont la cotisation baisse : 49 354, soit 51.2%
De 3500 à 4999 habitants
70 178 locaux concernés
Evolution moyenne de la cotisation : -0.2%, soit -7€
Total des locaux dont la cotisation augmente : 34 124, soit 48.6%
Total des locaux dont la cotisation baisse : 36 054, soit 51.4%
De 5000 à 9999 habitants
149 687 locaux concernés
Evolution moyenne de la cotisation : -0.2%, soit -6€
Total des locaux dont la cotisation augmente : 71 680, soit 47.9%
Total des locaux dont la cotisation baisse : 78 007, soit 52.1%
De 10 000 à 19 999 habitants
148 006 locaux concernés
Evolution moyenne de la cotisation : -0.2%, soit -8€
Total des locaux dont la cotisation augmente : 69 719, soit 47.1%
Total des locaux dont la cotisation baisse : 78 287, soit 52.9%
- Pour la taxe foncière, par strate
De 2000 à 3499 habitants
246 178 locaux concernés
Evolution moyenne de la cotisation : 1.8%, soit 32€
Total des locaux dont la cotisation augmente : 131 170, soit 53.3%
Total des locaux dont la cotisation baisse : 115 008, soit 46.7%
De 3500 à 4999 habitants
171 140 locaux concernés
Evolution moyenne de la cotisation : 2.5%, soit 49€
Total des locaux dont la cotisation augmente : 87 675, soit 51.2%
Total des locaux dont la cotisation baisse : 83 465, soit 48.8%
De 5000 à 9999 habitants
343 463 locaux concernés
Evolution moyenne de la cotisation : 0.5%, soit 13€
Total des locaux dont la cotisation augmente : 169 238, soit 49.3%
Total des locaux dont la cotisation baisse : 174 225, soit 50.7%
De 10 000 à 19 999 habitants
339 410 locaux concernés
Evolution moyenne de la cotisation : -0.6%, soit -17€
Total des locaux dont la cotisation augmente : 160 057, soit 47.2%
Total des locaux dont la cotisation baisse : 179 353, soit 52.8%