Concernant la réforme de la taxe de séjour
Les communes qui ont institué la taxe de séjour pourront appliquer aux locations de biens meublés non classés un taux à la place de l’actuel tarif. Ce taux serait plafonné à 5% du prix de la nuit. Pour être applicable au 1er juin 2017, la mesure devrait être votée par les communes au plus tard le 31 mars prochain.
De plus, pour les communes et EPCI qui ont mis en place la taxe, elles pourront délibérer jusqu’au 1er février 2017 pour l’application de la taxe au titre de 2017, au lieu du 30 septembre de l’année, pour une application l’année suivante.
Et dans le même sens, les EPCI issus d’une fusion au 1er janvier 2017 pourront délibérer d’ici le 1er février 2017 sur la taxe de séjour et ce pour l’année 2017.
D’autres amendements votés en commission des finances permettent de rendre effective la collecte par les plateformes numériques de réservation de logements de vacances, non seulement de la taxe de séjour, mais aussi de la taxe de séjour additionnelle qui bénéficie aux départements l’ayant instituée.
Concernant la politique de la ville
A compter de 2017, ne pourront bénéficier de l’abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, seuls les organismes de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui auront signé au plus tard le 31 mars 2017, avec la commune, l’EPCI et le préfet de département, une convention annexée au contrat de ville, portant sur "l’entretien et la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires".
De plus, concernant les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe sur le foncier bâti, actuellement seules les entreprises qui s’implantent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ayant un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros annuels et employant moins de 12 salariés peuvent en bénéficier. A compter de 2017, cette deuxième condition serait supprimée.
Concernant les fusions de communautés et les communes nouvelles
Les élus locaux pourront lisser les taux de fiscalité de communes différentes, même lorsque l’écart entre le taux le plus bas et le taux le plus élevé est inférieur à 10%.
Et les communautés pourront créer une "attribution de compensation d’investissement".