Le premier ministre, Edouard Philippe, a présenté le 29 mai 2020, les mesures d’urgence que le gouvernement va mettre en œuvre en faveur des collectivités territoriales, dont les finances ont été fortement affectées par la crise. L’APVF, représentée, lors de cette réunion avec l’ensemble des Associations d’élus, par son Premier vice-président, Antoine Homé, a pu présenter ses premières réactions et rappeler ses propositions.
Les mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement :
Selon les conclusions de la mission sur l’impact de l’épidémie sur les collectivités, pilotée par le député Jean-René Cazeneuve, leurs recettes pourraient diminuer d’environ 7,5 milliards d’euros en 2020, dont 3,2 milliards d’euros pour le bloc local. A noter que les effets de la crise se feront encore ressentir en 2021 et en 2022, concernant la fiscalité économique. Les petites villes, principalement touristiques, ultramarines ou ayant de fortes charges de centralité, ne sont pas épargnées : elles ont subi des pertes fiscales, domaniales et tarifaires importantes, auxquelles se sont ajoutées des charges supplémentaires liées à la protection des populations et des entreprises imposées par ce contexte de crise sanitaire.
Le plan d’urgence, doté de 4,5 milliards d’euros, est intégré dans le troisième projet de loi de finances rectificative, présenté le 10 juin en conseil des ministres. Il prévoit notamment une « clause de sauvegarde » des recettes du bloc communal, financée en principe par l’Etat, pour un montant de 750 millions d’euros. Concrètement, si les recettes d’une commune ou d’une intercommunalité sont inférieures à la moyenne de leurs trois derniers budgets, la perte sera intégralement compensée par l’Etat. Le dispositif concernerait entre 12 000 et 13 500 collectivités du bloc local, en particulier des communes touristiques, affectées par la chute des taxes de séjour ou, pour certaines, des « taxes casino » et des collectivités ultramarines, qui ont vu diminuer leurs recettes issues de l’octroi de mer, de la taxe sur les carburants et de la taxe sur les passagers embarqués. Le plan d’urgence prévoit également une dotation « exceptionnelle » de soutien à l’investissement local, dotée d’un milliard d’euros, orientée, en concertation avec les élus locaux, vers les secteurs de la transition énergétique et de la santé.
Parallèlement à ce soutien financier, des mesures de souplesse sont accordées aux collectivités, conformément à une demande des associations d’élus. Les dépenses spécifiques engagées pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui seront inscrites dans une annexe au compte administratif pour en permettre le suivi, pourront être étalées dans le temps et financées par l’emprunt.
D’autres mesures seront prises ultérieurement, dans le projet de loi de finances pour 2021, pour tenir compte des effets de la crise en 2021 et 2022, soit une perte de recettes estimée à 10 milliards d’euros en 2021 par la mission de Jean-René Cazeneuve.
Pour l’APVF, des premières mesures qui vont dans le bon sens :
L’APVF se félicite de l’annonce de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de transport en 2020, à hauteur de 750 millions d’euros. Mais comme l’a rappelé Antoine Homé, les petites villes ont été touchées par des baisses importantes de leurs recettes tarifaires (restauration, transports et garderies scolaires et périscolaire etc.) : il faut les intégrer à la compensation. Cette compensation doit également tenir compte de la dimension sociale de l’intervention des communes qui a été une réponse indispensable au contexte de crise (précarité, aides aux personnes âgées…). Les modalités de la compensation restent toutefois à préciser. A ce titre, l’APVF plaide pour la création d’une dotation exceptionnelle et temporaire « Covid-19 », traitée en dehors de la norme de dépense pilotable et indépendante de la DGF.
L’APVF a rappelé son soutien au dispositif facultatif d’étalement des charges présenté par les Ministres. C’était une demande forte de l’APVF pour alléger immédiatement les contraintes sur la section de fonctionnement. Il doit permettre aux collectivités locales d’étaler leurs dépenses au moins sur une période de 5 ans et être assorti d’une facilité d’emprunt.
Concernant les mesures de soutien à l’investissement local proposées, l’APVF est favorable à la mise en place d’une DSIL exceptionnelle dès lors que ce dispositif ne remet pas en cause la proposition de l’APVF d’un remboursement unifié de FCTVA (en année n+1 ou mieux, en année n) pour libérer des capacités supplémentaires d’investissement. De même, l’APVF plaide pour un relèvement des plafonds de marché public de 40 000 à 100 000 € HT.
Enfin, l’APVF a rappelé la nécessité de sécuriser les finances locales afin de permettre aux élus locaux de jouer pleinement leur rôle dans la reprise et la relance de l’activité économique. Parce qu’elle est indispensable au développement économique local et à l’attractivité des territoires, la fiscalité économique locale doit être préservée. Sans remettre en cause le principe de la réforme de la fiscalité locale, l’APVF suggère le report de deux ans de la nationalisation de la taxe d’habitation. Le nouveau schéma de financement des communes aura un impact sur leurs critères de richesse dès 2022, et il convient de laisser le temps au Comité des finances locales de travailler sur un dispositif correctif et, surtout, plus juste et équitable.
Les mesures annoncées demandent maintenant un travail de fond, en concertation étroite entre le Gouvernement, le Parlement et l’ensemble des Associations d’élus.
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