Concernant le versement de la dotation de solidarité urbaine
Dès 2017, la DSU sera versée mensuellement, et non plus annuellement au troisième trimestre. Cette mesure garantira aux collectivités bénéficiaires des ressources régulières dès le début de l’année.
Concernant la DSR bourg centre
Les communes qui bénéficiaient de la qualité de chef-lieu d’arrondissement au 1er janvier 2015 continueront de bénéficier de la première fraction de la DSR dite « bourg-centre ».
La répartition de certains chefs-lieux d’arrondissement a en effet connu des évolutions et cette décision, qui relève de l’État, ne devrait pas toucher les collectivités. Cette démarche s’inscrit dans la même logique que celle qui a été adoptée pour les chefs-lieux de canton dans le cadre de la loi sur les nouveaux cantons.
Ces collectivités ne seront donc pas touchées par les modifications de la répartition des sous-préfectures ou des chefs-lieux d’arrondissement par l’État.
Concernant le financement de la péréquation
Dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement avait prévu de relever de 3% à 4% le plafond de l’écrêtement de la dotation forfaitaire dans le but de faire supporter aux communes les plus riches le financement de la hausse de la péréquation. Cependant, eu égard à la montée en charge de la péréquation, à l’augmentation des dotations liées à la croissance démographique et aux évolutions intercommunales, les députés ont décidé de porter ce plafond à 1% des recettes réelles de fonctionnement des budgets des communes.
Pour rappel, la DSU progressera de 180 millions d’euros et pour la première fois, la DSR connaitra une augmentation identique, au lieu des 117 millions d’euros initialement prévu.
Concernant la revalorisation des bases des valeurs locatives
Les valeurs locatives ne seront pas revalorisées en 2017 afin de limiter la hausse des impôts locaux.
Habituellement les parlementaires votent une revalorisation forfaitaire annuelle des bases afin d’atténuer l’impact de l’obsolescence des bases fiscales sur les ressources fiscales des collectivités. Mais à la suite des hausses des taxes foncières et taxe d’habitation, cette revalorisation n’aura pas lieu en 2017.
De plus, à partir de 2018, la mise à jour périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières serait liée au dernier taux d’inflation annuelle constatée pour les valeurs locatives n’étant pas concernée par la réforme applicable aux locaux professionnels.
Concernant le calcul du FPIC
Un amendement a été adopté afin d’adapter le mécanisme du FPIC à l’évolution de la carte intercommunale.
En effet, la loi de finances pour 2016 avait introduit une garantie dégressive pour les ensembles intercommunaux qui perdaient leur éligibilité au reversement en 2016. L’entrée en vigueur de la carte intercommunale rend inopérante cette garantie car les modifications massives des périmètres intercommunaux ne permettent plus de retenir le seul montant du territoire.
De ce fait une nouvelle méthode de calcul des garanties a été votée :
– les communes ayant un potentiel financier par habitant deux fois supérieur au PFI moyen des communes de leur territoire ne pourront prétendre au bénéfice du FPIC résultant de la répartition interne.
– afin de rendre opérationnelle la garantie de sortie de 90% « des montants 2016 à l’ensemble des territoires qui perdent leur éligibilité au reversement en 2017 » il est proposé d’établir celle-ci « au prorata du montant reversé en 2016 par habitant et en fonction de l’insuffisance du potentiel fiscal ».
Concernant les communes nouvelles
Alors que le Gouvernement prévoyait une date limite de délibération au 30 octobre 2016 pour pouvoir bénéficier des incitations financières, les députés ont décidé que toutes les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et qui ne dépasseront pas 10.000 habitants bénéficieront des incitations financières prévues par la loi, et ce même si les délibérations concordantes des conseils municipaux n’interviendront qu’à la fin de cette année.
Pour rappel, ces communes nouvelles percevront sur la période 2017-2019, les montants de dotation forfaitaire et de dotation de solidarité rurale que percevait chaque commune avant de se regrouper. Celles qui auront entre 1.000 et 10.000 habitants obtiendront en plus une bonification de leur dotation forfaitaire de 5% pendant 3 ans.
Concernant le fonds de soutien à l’investissement public local
À la suite d’interprétations divergentes constatées dans certains territoires, un amendement a été adopté pour harmoniser les règles d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local en précisant que celle-ci est cumulable, le cas échéant, avec d’autres subventions dans le respect des règles de plafonnement des aides publiques, et qu’elle ne peut être refusée aux collectivités, porteuses d’un projet, au motif qu’elles ne rempliraient pas un seuil minimal d’habitants ou de coût d’opération. Les projets devront être appréciés, par le représentant de l’État, au regard de leur intérêt et de leur participation aux priorités du territoire.
Une nouvelle disposition a également été voté pour que les parlementaires élus dans le département puissent participer aux travaux de la commission départementale chargée de répartir de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Celle-ci définit notamment les opérations prioritaires, les taux de subvention maximaux applicables et donne son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 150 000 euros.
Concernant la cotisation des collectivités locales au CNFPT
Le gouvernement ne revient pas sur la baisse de la cotisation due par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (de 1% à 0,9% de la masse salariale) décidée dans la loi de finances pour 2016.
Concernant la politique de la ville
Il a également été voté qu’une commune ou un EPCI qui refuserait d’instaurer un pacte financier et fiscal dans l’année qui suit la signature de sa convention Anru 2 serait tenu d’instaurer une dotation de solidarité communautaire (DSC) au profit des communes concernées par un quartier Anru.
Concernant le transfert d’une partie du produit de la TVA aux régions
À compter de 2018 la dotation globale de fonctionnement des régions sera remplacée entièrement par une fraction de recettes de TVA. Cette dernière évoluera en fonction de l’évolution du produit de la TVA perçu chaque année.
D’ici là et donc pour l’année 2017, les régions bénéficieront d’un fonds de soutien exceptionnel de 450 millions d’euros afin de compenser le transfert de nouvelles compétences en matière de développement économique. Dans un premier temps, 200 millions d’euros seront versés en 2017, puis, les 250 millions restant seront répartis entre les régions qui attesteront d’une progression, au 31 décembre 2017, de leurs dépenses en matière de développement économique. Ce fonds sera réparti à hauteur de 70% en fonction de la moyenne des dépenses effectuées en matière de développement économique par les départements entre 2013 et 2015, les autres critères étant la richesse du territoire (15%) et la population (15%).
Et à compter de 2018, des recettes de TVA remplaceront ce fonds de soutien.