De nouveaux accords locaux envisageables à partir de 2020
Pour se faire, un défi de taille se pose au législateur : respecter les exigences formalisées par le Conseil constitutionnel dans la décision « Salbris » relative à la répartition des sièges communautaires. Afin de répondre à cette exigence, le texte sénatorial reprend et ajuste le tableau de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) relatif au nombre de sièges à pourvoir « lorsque le nombre prévu a pour effet, combiné avec les règles de répartition, de rendre impossible dans la pratique tout accord de répartition ». Selon Jacqueline Gourault : « ces situations sont rencontrées dans d’assez nombreux cas. Selon les configurations locales, certaines communautés peuvent organiser une répartition sur accord local alors que d’autres ne le peuvent pas. » Une inégalité de traitement des territoires qui, au sens de la sénatrice, ne se justifie pas. Pour surmonter cet obstacle juridique qui condamne certaines communes à ne pas pouvoir proposer un accord local de répartition, le tableau relatif au nombre de sièges pourrait être complété lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020, sur la base de la « clause de revoyure », permettant de fait de rouvrir la possibilité d’un accord local comme prévu par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus, de leur mandat. Pour rappel, le Code général des collectivités territoriales dispose que, « au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux [soit le 31 août 2019] il est procédé à la définition d’un nouvel accord local à jour des derniers recensements.»
Vers une harmonisation des indemnités entre les différents élus communautaires
D’autre part, en ce qui concerne l’indemnisation des conseillers communautaires délégués, le texte prévoit également l’alignement du régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités. Ainsi, les conseillers communautaires disposant d’une délégation et membres du bureau de la communauté de communes pourront percevoir une indemnité, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.
Le choix de l’EPCI de rattachement des communes nouvelles
Durant les discussions parlementaires, le gouvernement a également introduit un amendement visant à rendre aux communes nouvelles le choix de l’EPCI de rattachement. Cet amendement, adopté dans le cadre de la proposition de loi Gourault, a vocation à rendre la parole à tous les acteurs locaux concernés par le regroupement de communes : communes regroupées dans le cadre de la commune nouvelle, EPCI d’accueil, anciens EPCI auxquels appartenaient les communes regroupées ainsi que les anciennes communes y ayant appartenus. L’amendement adopté prévoit notamment que chacun de ces acteurs locaux aura désormais la possibilité de saisir pour avis la Commission départementale de coopération intercommunale. Saisine ou pas saisine, la décision de rattachement ne pourra être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI.
En l’état, cette nouvelle rédaction permet d’écarter le rattachement unilatéral par le Préfet d’une commune nouvelle à un EPCI et de redonner du poids aux acteurs locaux concernés par la procédure de commune nouvelle. D’autre part, si les recours sont épuisés et qu’aucune majorité n’a été trouvée, la décision revient aux communes constitutives de la commune nouvelle : « À défaut d’amendement adopté par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d’accord de l’établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l’EPCI à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle ».