L’Union Sociale pour l’Habitat a organisé le 7 mai un échange avec l’ensemble des Associations d’élus. Une occasion pour l’APVF, représentée pour l’occasion par Emma Chenillat, conseiller Logement, de présenter ses propositions pour soutenir la reprise de l’activité dans le domaine du logement social.
- La gestion des instructions des autorisations d’urbanisme et des demandes de préemption par les élus des petites villes
Les élus des petites villes soutiennent activement le maintien et la reprise rapide de l’activité sur leur territoire en continuant à traiter l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
– Pour certains élus, pas de difficulté particulière en termes d’instruction des dossiers en raison du faible nombre de demandes ;
– Concernant la gestion des stocks de demandes, les services instructeurs dans les petites villes sont opérationnels et assurent les instructions.
– Le problème majeur résulte surtout des situations de blocage engendrées par les retards dans la remise des avis consultatifs préalables à l’octroi des autorisations de permis, avec le problème des permis tacites.
Ce constat dans les petites villes entre tout à fait en résonnance avec les résultats de l’enquête Flash que nous avons menée avec l’ensemble des Associations d’élus le 23 avril : 65 % des 1 700 collectivités enquêtées disposent d’un service instructeur et seulement 7 % d’entre-elles n’ont pu traiter les instructions en raison soit du manque de réactivité des services extérieurs consultés (services de l’Etat, concessionnaires réseaux, SDIS…), soit de la fermeture des mairies, soit des difficultés à organiser le télétravail.
- Les propositions de l’APVF pour accompagner et soutenir la reprise rapide de l’activité dans le secteur du logement social
Le financement et la réalisation d’opérations de logements sociaux est, depuis plusieurs années, rendue très difficile tant du côté des bailleurs sociaux, qui ont du mal à équilibrer leurs bilans financiers, que des collectivités locales. La crise sanitaire va amplifier ces difficultés, en raison des pertes de recettes, de l’immobilisation de nombreux chantiers de construction, de leurs études en amont et par les prorogations de délais administratifs.
Pour soutenir le redémarrage rapide de l’activité, l’APVF propose un certain nombre de propositions opérationnelles et d’application immédiate figurant dans notre contribution au Plan de relance, dont certaines ont été formulées par l’Union sociale pour l’habitat (USH).
1) Une aide financière de l’Etat aux opérations de construction de logements sociaux
Au-delà du démarrage rapide de la programmation 2020 pour tenir l’objectif de 110 000 logements sociaux supplémentaires, l’Etat doit apporter une aide financière immédiate aux bailleurs sociaux dans les territoires sous tension et pénalisés par un classement inadapté.
Pour renforcer la capacité d’autofinancement du secteur Hlm, l’APVF propose, à l’instar de l’USH, de supprimer le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), couplé d’une revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) au-delà de l’inflation au moins en 2020 et 2021.
2) Une compensation intégrale par l’Etat des exonérations de foncier bâti des bailleurs sociaux
La compensation par l’Etat des exonérations de longue durée (jusqu’à trente ans) de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux, entre 2009 et 2020, n’a cessé de diminuer. En outre, la réforme de la fiscalité locale risque de désinciter les collectivités locales à construire de nouveaux logements sociaux.
C’est pourquoi l’APVF demande de porter à 100 % la compensation par l’Etat de l’exonération de foncier bâti des bailleurs sociaux.
3) Accélérer le renouvellement du parc de logements sociaux
– Pour l’APVF, il convient, comme le préconise l’USH, d’amplifier le traitement des quartiers les plus sensibles en augmentant le financement de l’Agence nationale de rénovation urbaine ;
– Hors ANRU, l’APVF soutient la proposition formulée par l’USH de permettre aux bailleurs sociaux de lancer des « plans Qualité de vie », en renforçant la rénovation énergétique et l’accompagnement de restructurations du parc existant par la mobilisation de subventions en faveur de la rénovation du parc. Il s’agit à la fois d’agir contre notre dépendance énergétique, de diminuer nos émissions de GES, de lutter contre la fracture sociale dans les territoires souvent les plus exposés, pour un habitat digne et respectueux de ses habitants et la relance des acteurs locaux du BTP.
4) Rétablissement du taux de TVA réduit sur tous les investissements des organismes Hlm
Pour l’APVF, le taux de TVA réduit doit s’appliquer tant à la production neuve pour répondre aux besoins des ménages aux revenus modestes qu’à la rénovation pour continuer d’adapter le parc aux besoins des locataires actuels et futurs.
- Autres sujets
– Les impayés :
Certains élus de petites villes ont eu des remontées de bailleurs sociaux au sujet du manque de visibilité sur la véritable nature des impayés, qui pourraient en fait être largement dus aux retards de paiement engendrés par les retards de la poste. L’ordonnance d’avril prend en compte les délais postaux.
Du côté des impayés liés aux propriétés communales, ils constituent évidemment une source de difficultés financières pour les communes qui étalent les échéances pour soutenir leurs commerces de proximité.
– La reprise des chantiers :
Les Maires ont neutralisé les délais, mais ils n’ont pas arrêté les chantiers. Il y a une vraie volonté d’accompagner cette reprise. Quelques Maires ont pris des arrêtés d’interdiction de reprise des chantiers mais cela ne correspond pas à la réalité.