Pour rappel, le titre III de la loi avait pour ambition d’améliorer l’équité, la transparence et l’efficacité des procédures de gestion de la demande de logement social. Le titre IV visait à encourager le pilotage intercommunal des PLU et la densification des zones urbaines.
Les rapporteurs, Mme Audrey Linkenheld, député PS du Nord et M. Eric Strauman, député LR du Haut Rhin estiment que « plus de deux ans après sa promulgation, l’application de cette loi n’est pas encore complète car le changement des pratiques locales prend du temps mais que les progrès sont toutefois indéniables ».
Les OPH communaux pas toujours rattachés aux EPCI
Si la modernisation du secteur du logement social voulu par la loi ALUR « avance », le rapport pointe quelques contournements des dispositions du texte. Certaines communes cherchent par exemple à contourner l’obligation de rattachement des Offices Publics de l’Habitat (OPH) communaux aux EPCI, prévu par l’article 114 de la loi ALUR. Ce transfert doit être opéré avant le 1er janvier 2017 mais certaines communes transforment leurs OPH en Société d’Economie Mixte (SEM) pour contourner cette obligation.
La mise en place des PLUi ralenti par la réforme territoriale.
Selon le rapport, le nombre de Plan locaux d’urbanisme intercommunaux a triplé depuis l’adoption de la loi passant de 100 en 2013 à 300 en 2015. La fusion des EPCI au 1er janvier 2017, en application de la loi NOTRe perturbe toutefois cette dynamique dans certains territoires. « L’année 2016 a été une année d’incertitude sur l’architecture institutionnelle des EPCI. Cette incertitude a freiné les initiatives, les élus communaux attendant de connaitre le périmètre définitif des nouveaux EPCI avant de s’engager dans l’élaboration des PLUi » expliquent les rapporteurs.
Des outils opérationnels en faveur de la densification des zones urbaines
Les nouveaux outils créés par la loi ALUR pour développer l’offre de construction, favoriser la densification des zones urbaines et lutter contre l’étalement urbain sont « opérationnels » d’après les rapporteurs. Le nouveau règlement des PLU favorisent « l’urbanisme de projet » soulignent les rapporteurs.