Le 1er avril 2025 a été publié le décret relatif aux autorisation de création, d’extension et de transformation des établissement d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches. L’ensemble des ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 3 avril.
Le décret attendu de longue date par les élus locaux, précise les nouvelles obligations aux collectivités ayant en charge le service public de la petite enfance. Il est à noter cependant un certain nombre d’ajustements, faute de la publication de l’ensemble des décrets.
En particulier, s’agissant du projet d’évaluation, il est à noter qu’un autre décret est à venir. “Dans l’attente de la publication de ce décret :
– l’absence du projet d’évaluation au sein des dossiers de demande d’autorisation adressés au président du conseil départemental ne saurait fonder une décision d’irrecevabilité ou un avis défavorable de la part de ce dernier ;
– il n’est pas nécessaire de mettre à jour le projet d’établissement. Cette mise à jour interviendra après la parution du décret relatif à l’évaluation.”
S’agissant de l’équipe chargée de l’encadrement des enfants,” même si dès le 3 avril 2025, le personnel de « catégorie 1° » de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants doit représenter a minima un ETP :
– les gestionnaires de micro-crèches peuvent jusqu’au 31 août 2026, remplacer ce personnel par des personnes qui justifient d’une certification au moins de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants et de deux années d’expérience professionnelle, ou d’une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel ;
– ces personnes peuvent continuer à accueillir seules jusqu’à trois enfants simultanément jusqu’au 31 août 2026.”
Retrouver la synthèse rédigée par la Direction de la sécurité sociale