Une conférence de financement des territoires, placée sous la responsabilité du Premier ministre, devrait se tenir d’ici la fin du mois d’avril. Elle aura pour objectif la mise en place d’un nouveau contrat financier entre l’État et les collectivités locales.
Auditionnée le 1er avril par la Délégation aux collectivités territoriales et de la Décentralisation de l’Assemblée nationale, la Ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé explicitement le projet de mise en place d’une forme de « contrat » sur la « relation financière » entre l’État et les collectivités. Elle a insisté sur la nature de contrat et non de contractualisation, en précisant qu’ « un contrat, ce sont des droits et des devoirs mutuels ».
Alors que nous sommes face à une menace géopolitique, sociale et environnementale et pour l’unité de la nation, la Ministre appelle à « refaire Nation sur un plan des finances publiques » et insiste sur le fait que tous les acteurs de la dépense publique sont aux services des citoyens. A cet égard, elle rappelle un chiffre important : 83 % des français font pleinement confiance à leurs services publics locaux et à leurs élus locaux. « C’est sur cette confiance que nous devons bâtir ». 30 000 élus sont engagés dans des politiques publiques, certaines bien connues notamment le grand âge et la dépendance gérées par les départements. Certaines sont moins connues comme la politique de l’eau, la transition écologique (80 % de l’investissement pour la transition est porté par les collectivités), à l’éducation (1/3 des dépenses d’éducation est porté par les collectivités) petite enfance. Pour des politiques efficaces, il faut des financements efficaces et une évaluation de ces financements qui soit globale.
Les collectivités portent une singularité dans le pacte démocratique et une singularité dans notre pacte financier, qui est celle de la proximité et du fait que les collectivités peuvent « épargner », contrairement à l’Etat qui travaille exclusivement sur une annualité.
Effectivement, un effort a été demandé en 2025 avec le dispositif du Dilico, qui est une épargne ou une réserve de précaution (à noter que le premier prélèvement se fera au plus tôt le 20 mai). Selon la Ministre, c’est parce qu’elles ont une épargne que les collectivités ont pu, en 2024, avoir des dépenses de fonctionnement bien supérieures à leurs recettes de fonctionnement de l’année. Depuis quelques années, elles auraient en effet désépargné pour investir, pour payer leurs fonctionnaires etc. Parallèlement, les recettes ont été moins dynamique. Il faut prendre en compte cette réalité. La situation des communes selon la Ministre s’améliore depuis 2019, contrairement aux départements et aux régions qui connaissent un effet ciseau durable. A noter que les premiers résultats de l’enquête de l’APVF sur la situation financière des petites villes montrent que cette résilience des budgets communaux n’est pas totalement acquise, un effet ciseau qui pointait déjà en 2024 se confirme en 2025.
La Ministre a posé la question des recettes. Elle a d’ailleurs évoqué explicitement son entretien avec le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, et la proposition formulée de recréer une imposition résidentielle universelle pour rétablir un lien fiscal entre les habitants des communes et les élus locaux.
Dans le cadre du suivi de l’exécution du budget 2025, Amélie de Montachalin a confirmé la première réunion d’un comité d’alerte de suivi de la dépense publique, le 15 avril, à laquelle seront associés les représentants d’élus. En 2025, il s’agit de s’assurer que la cible de déficit fixée en loi de finances initiale est bien respectée : à partir des évaluations de croissance et de recettes, prendre les décisions avec l’ensemble des acteurs de la dépenses publiques pour rectifier la trajectoire de dépenses.
Pour 2026, l’objectif est d’accentuer les efforts. Pour les collectivités, le mot clé des Ministre de Montchalin, Lombard et Rebsamen, qui guidera leur action, c’est « la prévisibilité » : « comment pouvons-nous sortir d’un monde où les collectivités qui travaillent sur un cycle pluriannuel, sur des mandats ; comment est-il possible de respecter ce rythme du mandat pour des collectivités qui ne peuvent plus supporter de vivre au rythme des annonces du premier mardi d’octobre où un chiffre est mis dans la nature et consiste à leur donner, parfois avec beaucoup de surprise, l’effort ou le fonctionnement financier de l’année qui vient ».
Cette prévisibilité pourrait s’étendre sur 3 ou 4 ans, soit la moitié du prochain mandat, à savoir 2026, 2027, 2028, voire 2029. Elle pourrait prendre la forme d’un contrat, avec des droits et des devoirs mutuels, avec un point fixe, qui portera sur les finances, soit sur les recettes, soit sur les dépenses, soit sur l’autofinancement. Aucune certitude sur ce point du côté du gouvernement. Le but de cette conférence financière territoriale sera justement d’établir, de manière partenariale, les bases de ce contrat, qui doit permettre de poursuivre les investissements tout en participant à la réduction du déficit public.
Pour rappel, l’APVF avait formulé là aussi un grand nombre de propositions dans son « Pacte de Cenon » de 2021.