La loi du 27 mai 2024 était censée garantir la prise en en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Face à l’inaction de l’Etat pour le financement de ces postes d’AESH, l’APVF a saisi les parlementaires des deux chambres pour alerter sur la situation.
L’APVF, comme les autres associations d’élus locaux, avait salué l’adoption de la proposition de loi du sénateur Vial, au printemps 2024, qui avait fait l’objet d’un large consensus transpartisan. La loi permet en effet de clarifier la responsabilité de l’Etat et celle des collectivités territoriales quant à la prise en charge des AESH sur la pause méridienne : désormais cette responsabilité incombe uniquement à l’Etat.
Cette clarification bienvenue ne s’est traduite d’un point de vue règlementaire que tardivement, via une note de service de juillet 2024 puis un décret de 2025. Ces textes, bien que bienvenus, ne permettent pas de répondre à deux obstacles majeurs.
Premièrement, le gouvernement n’a pas prévu de moyens spécifiquement dédiés à la prise en charge des AESH sur la pause méridienne. C’est donc au niveau des DASEN qu’ont dû être dégagés les moyens adéquats, lorsque cela a pu être le cas. Dans de nombreux départements, les ressources nécessaires à la prise en charge des AESH est insuffisante, ce qui constitue une rupture d’accès au service public insupportable.
Même dans les cas où des moyens ont été affectés, la prise en charge des AESH est subordonnée à l’adoption d’une convention, dont les modalités d’application demeurent obscures à de nombreux maires. Au-delà de la simple procédure d’adoption, ces conventions ne semblent pas adaptées aux besoins des élèves et aux demandes des AESH (horaires, durée du conventionnement, effets sur la prime d’activité).
Enfin, lorsque l’Etat n’a pas pris en charge les AESH sur la pause méridienne, l’adoption de la loi « Vial » porte en elle un effet de bord extrêmement dommageable : puisque cette prise en charge est de la responsabilité de l’Etat, les communes n’ont pas le droit, juridiquement, d’intervenir pour compenser la carence de l’Etat. Autrement dit, une commune qui prendrait en charge un AESH sur la pause méridienne se mettrait dans l’illégalité. A l’heure actuelle, les maires ont pu maintenir les contrats existants – sans être remboursés pour les frais avancés – ou ont trouvé des rustines, comme l’embauche d’animateur sur la pause méridienne. En tout état de cause, cette situation ne peut pas durer.
Pour l’APVF, si l’inaction de l’Etat devait perdurer, nous n’aurions d’autre choix que de vous inviter à légiférer de nouveau afin de permettre, dans la loi, aux collectivités d’intervenir en cas de carence de l’Etat, et d’être remboursées en dues proportions aux sommes avancées.
Télécharger le courrier à la députée Fatiha Keloua Hachi, Présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale
Télécharger le courrier au sénateur Laurent Lafon, Président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport au Sénat