Le 13 juillet 2023, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux signaient leur premier accord collectif national dans la fonction publique territoriale. Mais, pour entrer pleinement en application, cet accord nécessite une transposition législative et réglementaire. C’est tout l’objet de la proposition de loi déposée par la sénatrice des Hauts-de-Seine, Isabelle Florennes, le 3 février dernier.
Pour rappel, une ordonnance du 17 février 2021 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique rend obligatoire le financement, par les employeurs territoriaux, de dispositifs de protection sociale complémentaire « destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident » (santé) et à permettre aux agents le maintien de leur rémunération en cas de maladie ou d’invalidité (prévoyance). Cette ordonnance fixe une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé.
L’accord de juillet 2023, dont l’APVF est signataire, précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Il prévoit de meilleures garanties en prévoyance (maintien a minima de 90 % du revenu global net), généralise les contrats à adhésion obligatoire pour les agents et introduit un financement minimal de l’employeur, à hauteur d’au moins 50 % des cotisations.
La proposition de loi qui vient d’être déposée au Sénat doit permettre de transposer l’accord sur le volet prévoyance. Elle offre la possibilité de rendre obligatoire, pour tous les agents d’une collectivité, la souscription au contrat de prévoyance. Ce texte est soutenu par le nouveau gouvernement comme l’a rappelé le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, lors d’une réunion, le 27 janvier dernier, avec la Coordination des employeurs territoriaux, où l’APVF était représentée par son Vice-président, Igor Semo, Maire de Saint-Maurice (94).