Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François et référent sécurité de l’APVF a été auditionné par la commission des lois du Sénat au sujet des polices municipales. M. Bouquet a rappelé qu’il était essentiel de définir enfin les missions qui doivent échoir aux policiers municipaux.
M. Jean-Pierre Bouquet, référent sécurité de l’APVF s’exprimait devant la Commission des Lois du Sénat dans le cadre de la mission d’information sur les polices municipales, dont la rapporteure est Jacqueline Eustache-Brinio. Cet article synthétise la prise de parole de M. Bouquet et présente les grands enjeux pour les maires des petites villes selon l’APVF.
L’APVF considère en effet que l’Etat est en difficulté pour procéder à des implantations police/gendarmerie en fonction de la démographie et de la délinquance. Question de l’allocation des moyens publics et des effectifs. Se pose ainsi la question de l’efficacité des forces de sécurité intérieure, qui englobent la police nationale et la gendarmerie. Face à cette difficile allocation des forces, qui n’ont retrouvé leurs effectifs d’avant la Révision Générale de Politique Publique (2007) que récemment, ce sont les polices municipales qui ont pris le relai sur la voie publique. On assiste donc à un phénomène de substitution.
Pour l’APVF, avant de s’interroger sur le rôle des polices municipales, il faut poser la question de la doctrine des forces de sécurité intérieure. En effet, depuis la fin de la police de proximité, les missions de la police sont des missions d’intervention, après que les délits aient lieu. Le volet préventif n’existe plus en tant que tel au niveau national.
Cette situation, tant au niveau des effectifs que des missions des forces de sécurité intérieure, couplé à l’absence de cadre légal explique la grande diversité des polices municipales.
Cette diversité s’exprime d’abord dans le nombre de policiers municipaux engagés. Les effectifs dans les petites villes se situent entre 1 et 5 agents ; on compte 4,5 policiers pour 10 000 habitants en moyenne selon le ministère de l’Intérieur, les petites villes participent donc pleinement de l’effort de sécurité.
On constate également une diversité des missions attribuées au polices municipales. Depuis 1999, on observe régulièrement un accroissement des pouvoirs des polices municipales. Par la voie de l’expérimentation, certaines polices municipales disposent de pouvoirs judiciaires élargis. Il s’agit là d’un engrenage où les coûts supportés pour la sécurité sont transférés aux communes alors que le pouvoir décisionnaire serait transféré à l’Etat, et plus précisément au parquet.
L’APVF s’oppose fermement à l’annexion des polices municipales et c’est la raison pour laquelle elle demande que soient rappelées leur missions premières : proximité et tranquillité. L’APVF n’accepte pas que des policiers municipaux soient placés sous le contrôle du parquet alors que ces agents sont financés par les collectivités locales. Il s’agit d’une question de séparation des pouvoirs, comme l’a déjà souligné le Conseil constitutionnel. Il s’agit donc d’une question d’état de droit.
L’APVF demande donc que soit défini un cadre des missions des polices municipales. Elle plaide ensuite pour que les maires puissent définir la doctrine d’emploi dans le cadre de la libre administration. L’APVF met en avant un principe de clarté et de responsabilité.