Suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution et au rejet d’une motion de censure, le projet de loi de finances pour 2025 a été voté le 6 février 2025 par le Sénat, après son adoption par l’Assemblée nationale. Approuvé à l’identique par les deux chambres, le texte issu de la commission mixte paritaire est donc considéré comme définitivement adopté, même s’il devra passer par l’examen du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
1. Hausse de la cotisation des employeurs à CNRACL (PLFSS, décret 30 janvier 2025)
Annoncée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS), cette mesure réglementaire est explicitée dans un décret du 30 janvier 2025 qui prévoit l’augmentation progressive du taux des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), portant ce taux de 34,65 % en 2025, jusqu’à 43,65 % à partir de 2028.
- Cela revient à une hausse de 3 points par an pendant 4 ans, soit 12 points au total, de la cotisation des employeurs à la CNRACL,
- 12 points équivalent à une augmentation de + 37,9 % par rapport à 2024 de la cotisation des employeurs à la CNRACL.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collectivités et demeure pérenne dans le temps. Selon les estimations de Stratorial Finances, l’impact sur les budgets des petites villes sera d’ampleur : à partir de 2028, le coût annuel serait de près de 1 230 millions d’euros.
Elle aura de nombreux effets pervers, dont la contraction de l’investissement local et la réduction de l’embauche de fonctionnaires et des titularisations alors que les besoins sont importants.
2. Abondement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de près de 150 millions d’euros financé par une minoration à due concurrence de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
La version du PLF 2025 votée en première lecture au Sénat, qui prévoyait une hausse de 290 millions d’euros de la DGF, était plus avantageuse que la version de la commission mixte paritaire (CMP) qui vient d’être définitivement adoptée dans la mesure où elle finançait intégralement la hausse de 290 millions des dotations de péréquation :
- dotation de solidarité rurale : + 150 millions d’euros
- dotation de solidarité urbaine : + 140 millions d’euros.
La moindre augmentation de la DGF, de 150 millions d’euros, ne couvre désormais que 50 % de la hausse de la péréquation. La seconde moitié sera donc financée par écrêtement interne de la dotation globale de fonctionnement, sur la dotation forfaitaire.
3. Minoration des variables d’ajustement à hauteur de 486,9 millions d’euros, dont une baisse de 202 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal
À noter qu’en 2023, selon les estimations de la direction des études de La Banque postale, 839 petites villes étaient concernées par la baisse de la DCRTP, soit près d’un tiers d’entre elles
4. Baisse des dotations d’investissement de l’Etat aux collectivités territoriales
- Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL): baisse de 145 millions d’euros, portant la DSIL à 425 millions d’euros (en autorisation d’engagement, AE) selon le Sénateur Sautarel (contre 570 millions d’euros en 2024),
- Dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR): maintien à son niveau 2024, soit une enveloppe globale de DETR de 1 046 millions d’euros (en AE),
- Fonds vert: hausse de 150 millions d’euros en autorisation d’engagement, portant le fonds vert à 1 150 millions d’euros en AE (contre 2,5 milliards d’euros à sa création). A noter que le fonds vert subit une baisse de 19 millions d’euros en crédits de paiement en 2025.
- Fonds territorial Climat de 200 millions d’euros à la main des collectivités qui avait été créé par le Sénat, a été supprimé en CMP (l’APVF doit plaider pour son rétablissement).
5. Mise en place d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (Dilico)
Le Dilico remplace le Fonds de réserve du budget « Barnier » : il concerne plus de collectivités (environ 2 100 collectivités, contre 450 auparavant), mais pour un montant global plus faible (1 milliard d’euros, contre 3 milliards d’euros auparavant). Cette évolution présentée comme plus équitable (les plus gros ne sont pas forcément les plus riches) pose d’autres questions : le Dilico traite de la même façon une collectivité de 200 000 habitants et une collectivité de 5 habitants.
Selon la volonté du législateur, le dispositif n’a pas vocation à opérer de prélèvement de ressources au profit de l’État, mais uniquement à lisser dans le temps les recettes fiscales des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics. Plus précisément, 90 % des recettes « confisquées » sont censées être reversées progressivement sur 3 ans aux collectivités contributrices (les 10 % restants abonderont le FPIC). Point de vigilance.
La répartition de l’effort a été précisée en commission mixte paritaire et inscrite expressément dans la loi : l’effort d’1 milliard sera divisé en quatre parts égales entre les 4 niveaux de collectivités. La part du bloc local s’établit à 500 millions d’euros, répartie pour moitié entre les communes et les EPCI.
Alors que le précédent Fonds de réserve fléchait l’effort sur les collectivités dont le niveau de dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 40 millions d’euros, la nouvelle contribution dépend des capacités contributives des collectivités très largement, et de la population très insuffisamment (voir annexe).
L’APVF a commandé, pour ses adhérents, une étude au cabinet Stratorial pour connaître le montant de leur contribution au Dilico. Pour en savoir plus, contacter echenillat@apvf.asso.fr
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