Après une adoption à l’unanimité du projet de loi spéciale sur le budget à l’Assemblée nationale, le Sénat adopte le texte transmis par les députés sans modification.
Pour rappel, ce projet de loi contient trois articles. Le premier article vise à autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants et reconduit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année. Cette possibilité a été ajoutée dans le texte par un amendement de Stéphane Delautrette, député de Haute-Vienne, Président de la Délégation aux collectivités à l’Assemblée. Le versement de ces prélèvements ne pourra se faire que sur la base des crédits de paiements adoptés en 2024. Les collectivités pourront donc recevoir le versement des subventions déjà attribuée, mais ne pourront en avoir de nouvelles avant l’adoption d’un projet de loi de finances.
En outre, le versement de la dotation globale de fonctionnement devrait également être assuré, par douzièmes, puisqu’il permet la « continuité des services publics ». A ce stade, les dotations de solidarité urbaine ou rurale (DSU et DSR) suivront les règles de péréquation de 2024. Le paramètre qui pourra néanmoins faire varier les montants de DGF à ce stade, c’est l’évolution de la population.
Les articles 2 et 3 du projet de loi spéciale concernent les autorisations relatives aux emprunts.
Parallèlement, concernant la partie « dépenses », le gouvernement prendra un décret ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés, notamment pour permettre de verser la rémunération des agents publics. Ils ne pourront excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l’année en cours. Il est en cours de préparation et devraient passer devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) prochainement.
En attendant, une circulaire interministérielle du 12 décembre, signée par Michel Barnier, informe les ministres démissionnaires d’un certain nombre de dispositifs à appliquer dans cette attente, et notamment la mise en place d’une « régulation budgétaire renforcée » et une réserve dite « républicaine ». En effet, cette circulaire indique qu’en vertu d’un « principe de prudence et de parcimonie » des crédits seront mis en réserve dès le début de la gestion. Dans le détail :
- aucune nouvelle dépense sauf pour préserver les intérêts vitaux du pays,
- financement des seuls projets d’investissement en cours de réalisation,
- non-remplacement des départs d’agents, sauf si cela est strictement nécessaire pour assurer la continuité du service,
- mise en attente des revalorisations salariales,
- suspension de toutes les dépenses discrétionnaires (dotation et subventions modulables, appels à projets et soutiens divers).
Téléchargez la circulaire interministérielle du 12 décembre 2024 relative à la mise en œuvre du décret de services votés à compter du 1er janvier 2025: mise en place d’une régulation budgétaire renforcée et d’une réserve républicaine en cliquant ici.