PLF 2025 : un destin suspendu
La première partie du PLF 2025 a été adoptée par le Sénat. Pour limiter l’effort d’économie imposé aux collectivités, les sénateurs ont ajusté plusieurs mesures : suppression de la réduction du taux et de l’assiette du FCTVA, augmentation de la DGF et relèvement du plafond des DMTO. Cependant, l’avenir de ce PLF reste incertain. Quelques heures après l’adoption définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2024, une motion de censure votée hier soir par 331 députés sur 577 a entraîné la chute du gouvernement, ouvrant une période d’incertitude institutionnelle. Le scénario d’une absence de budget pour 2025 pourrait ainsi se concrétiser, laissant les collectivités locales face à des interrogations sur leurs finances. Retour sur les dernières avancées du PLF 2025 et sur les possibles étapes à venir dans ce contexte de brouillard institutionnel.
Suppression de la mesure de réduction du FCTVA
Comme ils l’avaient annoncé, et donnant suite à un amendement de l’APVF, les sénateurs ont supprimé la mesure consistant à réduire le taux et l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) afin que soit préservées les capacités d’investissement des collectivités territoriales. Pour rappel, cette mesure devait coûter 800 millions d’euros aux collectivités, dont plus de 100 millions d’euros rien que sur la strate des petites villes. Le Premier ministre avait fait un premier pas en indiquant en acceptant de revenir sur le caractère rétroactif de la mesure.
Le Sénat a, en revanche, approuvé le gel de la dynamique de TVA affectée aux collectivités, ce qui représenterait une perte de 1,2 milliard d’euros de recettes en 2025.
Abondement de la DGF à hauteur de 290 millions d’euros
Opposés à l’indexation de la DGF sur l’inflation, les sénateurs l’ont malgré tout augmenté de 290 millions d’euros, à travers un amendement socialiste, mais contre l’avis du gouvernement.
L’objectif est de compenser la progression de la dotation de solidarité rurale (150 millions d’euros) et de la dotation de solidarité urbaine (140 millions d’euros) et ainsi éviter que ce ne soit à l’ensemble des territoires de la financer.
L’APVF proposait quant à elle, un abondement de la DGF à hauteur de 490 millions, l’équivalent des prévisions d’inflation.
Relèvement du plafond de DMTO
Autre promesse du Premier ministre que les sénateurs ont approuvé le relèvement de 4,5 % à 5 % du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Cette majoration d’un demi-point se fera pendant une période de trois ans afin de « permettre aux départements de faire face à la crise financière à laquelle ils sont confrontés ». La mesure ne s’appliquera pas aux primo-accédants.
Plusieurs mesures concernant la politique du logement
- Décorrélation des variations de taux THRS et TFPB
Parmi un nombre important d’amendements concernant les collectivités, on peut également retenir que la chambre haute a décidé de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière (TFPB), en laissant « la liberté aux conseils municipaux et aux instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de les faire varier librement entre eux ou dans une même proportion ».
- Des mesures pour faciliter la transformation de la destination des bureaux
Afin d’encourager la transformation de bureaux en locaux à usage d’habitation, un dispositif incitatif a aussi été instauré à destination des investisseurs et des collectivités.
- Refus de fusionner la taxe annuelle sur les logements et la taxe d’habitation sur les logements vacants
À noter que, dans le cadre de la seconde délibération, l’exécutif a, là aussi, réussi à évincer une disposition qui aurait permis de fusionner la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants. A l’origine, cette mesure avait été votée à la fois par les socialistes et Les Républicains « dans un souci de simplification et de lisibilité », mais aussi dans le but de « neutraliser les phénomènes d’optimisation ».
- Extension du PTZ au neuf et à l’ancien sur tout le territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel
Sur le logement, les sénateurs ont approuvé l’extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel. Et ce, pendant trois ans. Ils ont aussi validé le rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d’opération pour l’accès du PTZ.
Elargissement à venir du fonds de précaution ?
Lors de l’examen de la seconde partie du projet de budget, le Sénat pourrait revoir les modalités du « fonds de précaution », qui doit permettre une réduction des dépenses de 3 milliards d’euros. Ils pourraient bien propose de l’étendre à un nombre beaucoup plus important de communes, ce qui serait inadmissible.
Alors que l’APVF, par mesure de solidarité, plaidait pour la suppression du dispositif pour tout le monde, elle devrait subir une version dite améliorée et « plus juste », c’est-à-dire une version qui intégrerait désormais les petites villes ? L ‘APVF continue à être défavorable à ce dispositif.
Et maintenant ?
À la suite de la démission du gouvernement Barnier consécutive à l’adoption de la motion de censure, les travaux parlementaires sont suspendus en attendant la nomination d’un nouveau gouvernement. La question principale concerne le devenir du PLF 2025, dont les discussions ont été interrompues au Sénat.
Si un nouveau gouvernement est nommé rapidement et décide de reprendre les discussions, le calendrier sera serré, mais une adoption du PLF d’ici au 31 décembre reste possible. En revanche, si la formation du gouvernement prend du temps, les administrations pourraient recourir à une loi spéciale encadrée par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Cette disposition prévoit le dépôt, avant le 19 décembre, d’un projet de loi autorisant la perception des recettes et l’exécution des dépenses sur la base de la dernière loi de finances adoptée, en l’occurrence celle de 2024. Ce mécanisme provisoire, sans objectif de déficit, ne remplacera pas une loi de finances complète, dont l’adoption devra être une priorité pour le nouveau gouvernement.