Le Premier ministre a engagé la responsabilité du gouvernement lundi 2 décembre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, par l’article 49.3 de la Constitution. Alors qu’un compromis avait été trouvé en commission mixte paritaire (CMP), Michel Barnier a préféré passer le budget de la sécurité sociale sans vote. Une motion de censure a été déposée dans la foulée et vient d’être adoptée.
Le compromis issu de la CMP
La commission mixte paritaire sur le PLFSS, le 27 novembre, a été conclusive. Parmi les compromis obtenus, la limitation de l’assujettissement partiel des apprentis à la CSG « aux seuls nouveaux contrats, sans rétroactivité », le lissage de l’effort demandé aux employeurs territoriaux pour la cotisation CNRACL, un effort de 700 millions d’euros en faveur des hôpitaux et des établissements médicosociaux, des moyens nouveaux affectés aux départements pour la branche Autonomie, à hauteur de 200 millions d’euros, la moindre baisse des allégements de cotisation patronales, la revalorisation des retraites sur la moitié de l’inflation (0,8 %), la suppression de la contribution solidarité (qui impliquait la non rémunération de 17 heures supplémentaires), la baisse de l’Ondam. A cela doit s’ajouter normalement la promesse du Premier ministre de renoncement au déremboursement des médicaments.
Le choix du 49.3
Mais exposé au rejet du texte par l’Assemblée nationale, le Premier ministre a préféré engager sa responsabilité sur le texte issu de la CMP, par le 49.3. Par cette procédure le texte est définitivement adopté sauf si une motion de censure est adoptée dans les 48H.
Il évite alors une nouvelle lecture par les deux assemblées et le risque de désaccord persistant. Ce désaccord persistant aurait pourtant permis au gouvernement de « jouer la montre », puisqu’en cas d’absence de vote définitif du Parlement dans les 70 jours, il aurait pu adopter le PLFSS par ordonnance.
Conséquence de l’adoption d’une motion de censure
Deux motions de censure ont été déposées l’une par la gauche et l’autre, par l’extrême droite, qui répondent à des logiques opposées.
Le Rassemblement national considère que ce budget de la sécurité sociale est encore trop dispendieux et qu’il ne va pas suffisamment loin dans les efforts d’économies structurelles attendus. Il rappelle sa ligne générale : il faut « dégraisser l’Etat », « rationnaliser le mille-feuille territorial » et une « débureaucratisation massive ».
A l’inverse, le Nouveau Front Populaire regrette le choix de l’austérité, avec un risque important de récession, ainsi que sur le front de l’emploi déjà très touché par la multiplication des plans sociaux. Par cette motion, il sanctionne le gouvernement qui, selon lui, fait reposer la responsabilité des dérapages budgétaires du camp présidentiel sur les plus modestes.
C’est la motion de censure de la gauche qui l’a remporté. En conséquence, le gouvernement Barnier est renversé et tous les travaux parlementaires suspendus.
Hausse des cotisations des employeurs à la CNRACL : le décret reçoit un avis défavorable au CFL
A l’ordre du jour du comité des finances locales du 3 décembre, l’examen du décret prévoyant la hausse de 12 points de la cotisation des employeurs à la CNRACL sur quatre ans, hausse prévue à l’article 14 et en annexe du PLFSS.
Ce décret a reçu un avis défavorable à l’unanimité des élus présents.
La question a été posée de l’impact du rejet du PLFSS sur l’avenir dudit décret. Comme l’a indiqué la DGCL, il s’agit d’un décret autonome qui peut être pris malgré le rejet du PLFSS. En revanche, se posera inévitablement la question de sa signature puisque le sujet de relève pas des affaires courantes.
L’APVF souhaite évidemment que cette mesure (qui coûterait à terme 1,3 milliards d’euros aux petites villes) soit abandonnée définitivement.