L’APVF, représentée par Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux, Vice-président de l’association, a été auditionnée par les rapporteurs spéciaux, Stéphane Sautarel, sénateur du Cantal et Isabelle Briquet, sénatrice de la Haute-Vienne, de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » au Sénat.
Une occasion pour l’APVF de rappeler d’abord que les petites villes ont un rôle structurant très important dans les territoires, qu’elles soient bourgs centres ou périphériques. Elles portent à elles seules 40 % de l’investissement total des communes et ont investi près de 11 milliards d’euros en 2023 dans la rénovation thermique et énergétique des bâtiments communaux, leur mise en accessibilité, l’enfouissement des réseaux, les mobilités douces… A 17 mois des élections municipales, elles doivent achever leurs programmes pluriannuels d’investissement, dont certains projets ont pris du retard.
Une série de mesures dispersées dans le PLF et le PLFSS 2025 va mettre à mal ces objectifs, en imposant un effort d’économie historique aux collectivités, de l’ordre de 10 milliards d’euros. C’est un doublement de l’effort affiché et presque l’équivalent de trois années de baisse unilatérale des dotations.
- La hausse de cotisations des employeurs à la CNARCL pèsera lourd dans les budgets de fonctionnement des petites villes, soit près de 200 000 euros en 2025, 400 000 euros en 2026 et 600 000 à partir de 2027, de manière pérenne (estimation de la commune de Saint-Maurice dans le Val-de-Marne).
- S’agissant des mesures touchant le FCTVA : avec le taux de 16,404%, les communes de la strate 2500 à 25000 habitants finançaient 11,76% de leurs dépenses d’équipement en 2023. Le taux de financement passera à 10,64% avec l’application du taux de 14,85%. La perte sur la strate aurait été de 108 millions d’euros en 2023 si le nouveau taux s’était appliqué.
- Le fonds vert dont le niveau des crédits était déjà très en deçà des besoins, ne permettra pas, en l’état, de répondre au mur d’investissement des collectivités en faveur du climat dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’énergie, estimés à 11 milliards d’investissements supplémentaires par an et en moyenne d’ici à 2030 par rapport à 2022. Sur la commune de Villepreux dans les Yvelines, la rénovation de 51 équipements publics est fixée à 10 millions d’euros, soit le montant de l’enveloppe “Fonds vert” allouée initialement à la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yveline, avant l’annulation des crédits.
De même, sur ce territoire, les annonces liées à la création d’un nouveau contrat de Cahors entraine déjà une désolidarisation des partenaires historique de la commune, avec l’annulation de projets de rénovation d’écoles et de lycées.
Certains des amendements de l’APVF ont été défendus à l’Assemblée nationale, et notamment nos propositions visant à sortir la DCRTP du bloc communal du périmètre des variables d’ajustement minorées à hauteur de 202 millions d’euros, à revenir sur la diminution rétroactive des remboursements de FCTVA dus aux collectivités pour 800 millions d’euros, à annuler la suppression du fonds contre les violences faites aux élus qui était de 5 millions d’euros, l’indexation de la DGF sur les prévisions d’inflation en 2025 (1,8 %), soit un abondement de 490 millions d’euros.
On est encore loin du compte, d’autant les députés viennent de rejeter le texte remanié au profit des collectivités. Ils sont revenus notamment sur le rétablissement de la CVAE, l’indexation de la DGF sur l’inflation et la hausse du FCTVA en 2025. L’examen de la partie « dépenses » n’aura donc pas lieu. La suite du parcours législatif du budget se passera désormais au Sénat, dont la composition est censée être plus favorable au gouvernement. Et c’est la version initiale du texte de l’exécutif qui y sera débattue (avec les amendements que ce dernier choisira) sans que le Premier ministre n’ait eu besoin d’utiliser l’arme constitutionnelle du « 49.3 ».