Cotisation à la CNRACL : La Coordination des employeurs territoriaux dénonce une hausse soudaine et inédite

24 octobre 2024

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit une hausse de quatre points de la cotisation des employeurs pour 2025 suivie de deux hausses consécutives de même ampleur en 2026 et 2027. La Coordination des employeurs territoriaux (CET), dont l’APVF est membre, a réagi lundi à cette hausse soudaine et inédite, décidée unilatéralement, de 12 points de la cotisation des employeurs.

Après l’augmentation d’un point en 2024 dont la compensation ne sera donc pas pérennisée en 2025, en contradiction avec les engagements pris par Elisabeth Borne alors première ministre, ce sera une dépense supplémentaire de 1,7 milliard d’euros pour les employeurs territoriaux dès l’année prochaine, soit presque l’équivalent des mesures pouvoir d’achat adoptées l’an dernier.

Au total ce seront 5 milliards d’euros supplémentaires par an pour les collectivités territoriales à partir de 2027, alors même que ces dernières sont sommées de réduire leurs dépenses de fonctionnement en contribution au redressement des finances publiques…

La Coordination des Employeurs Territoriaux comprend d’autant moins cette décision brutale qu’elle n’a cessé ces deux dernières années d’alerter le Gouvernement sur le déficit structurel de la Caisse des retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et d’appeler à être associée à une réflexion approfondie sur les conditions du retour à l’équilibre financier de la CNRACL, appels malheureusement restés sans réponse à ce jour.

La CET rappelle, comme le relève le rapport inter-inspections sur la situation de la CNRACL publié le 27 septembre dernier, que l’une des causes majeures du déficit de la caisse est qu’elle compense depuis 50 ans le déficit des autres caisses de retraite au titre de la compensation démographique, mécanisme qui, de manière totalement absurde, perdure du fait d’incohérences de sa formule de calcul pointées par le rapport, et alors même que le déficit de la CNRACL se creusait….

Ainsi depuis 1974, cela représente un montant chiffré à 100 milliards d’euros courants par les inspections générales.

Face à cette augmentation massive de cotisations annoncée qui s’inscrit dans un cadre budgétaire de plus en plus contraint, la Coordination des employeurs territoriaux tire la sonnette d’alarme sur la mise en péril des finances publiques locales, sur le risque d’insolvabilité de certaines collectivités territoriales au détriment de la réponse aux besoins de la population et des investissements pour l’avenir de notre pays.

La CET s’inscrit en faux contre l’approche exclusivement paramétrique et comptable que porte le Gouvernement et ne peut que s’indigner de la façon dont sont traitées les collectivités territoriales et du manque de considération porté aux employeurs territoriaux qui, en responsabilité, ont multiplié les alertes et se sont tenus à disposition du Gouvernement.

Fidèle à son état d’esprit de travail partenarial, la Coordination des employeurs territoriaux appelle à la remise à plat globale et sérieuse dans son ensemble du système de retraite des agents publics territoriaux, travail auquel elle demande à être associée et dont elle considère qu’il doit être un préalable à toute mesure paramétrique.

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