Le rapporteur de la mission sur le coût de l’enchevêtrement des compétences, Boris Ravignon, Inspecteur général des finances, Maire de Charleville-Mézières et Président de la communauté d’agglomération Ardenne Métropole, a remis son rapport au Gouvernement. L’APVF, qui avait été auditionnée dans ce cadre, propose un premier décryptage.
En introduction, le rapport rappelle que la décentralisation est pratique administrative et institutionnelle ancienne, dont le début peut être situé aux premières années de la IIIème République et l’aboutissement en 2003, avec la proclamation, dans la Constitution, de l’organisation décentralisée du pays. Qu’il résulte de cette histoire une certaine complexité du cadre législatif, réglementaire et financier dans lequel interagissent l’Etat et les collectivités territoriales.
Coût de l’enchevêtrement des responsabilités et des compétences :
Le rapport indique le coût du millefeuille administratif lié aux compétences partagées par l’état et les collectivités peut être estimé à 7,5 milliards d’euros. Il ajoute que ce coût pèse principalement sur les collectivités, pour 6 milliards d’euros. L’Etat quant à lui supporterait une charge financière quatre fois moindre (1,5 milliard d’euros).
Le coût de l’enchevêtrement des compétences est estimé par la mission Ravignon à 4,8 milliards d’euros pour les communes, le bloc communal étant le premier touché avec 996 millions d’euros pour les intercommunalités, 355 millions d’euros pour les départements et 117 millions d’euros pour les régions.
Les coûts liés à la coordination entre différentes administrations qui exercent conjointement une politique publique représenteraient à eux seuls 85 % des 7,5 milliards d’euros. Parmi les compétences dont le partage coûte le plus cher, le rapport cite l’enseignement pour 1,2 milliard d’euros, l’urbanisme pour 819,5 millions d’euros et la voirie pour 566 millions d’euros.
Quant aux financements croisés entre l’Etat et les collectivités, ils ont atteint 14 milliards d’euros en 2022, principalement sous la forme de subventions aux investissements locaux l’état et les collectivités, instruisant parfois la même demande.
Simplifier les normes :
La mission indique la simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales permettrait des gains financiers significatifs. Pour rappel la DGCL évalue à 2,5 milliards d’euros le coût total de l’inflation normative pour les collectivités entre 2017 et 2021.
Cela concerne notamment l’organisation de la commande publique. Ainsi, concernant les marchés de fournitures et de services la procédure de passation des marchés pourrait être simplifiée en supprimant le seuil intermédiaire de 90 000€ au-delà duquel une publicité obligatoire au bulletin officiel des annonces des marchés publics est obligatoire.
Lors de son audition par la mission, l’APVF avait indiqué une série de domaines appelant une simplification des normes, particulièrement dans le domaine de l’urbanisme et des règles environnementales.
Clarifier les responsabilités, les compétences et les moyens sans remise en cause du paysage actuel des collectivités :
Pour Boris Ravignon, la réussite de la décentralisation appelle une vaste clarification des responsabilités des compétences et des moyens des collectivités territoriales. Pour ce faire, il n’est pas besoin de supprimer une catégorie de collectivités, ni une strate d’élus.
En revanche, il est nécessaire de réaligner responsabilités, compétences et moyens partout où cela est possible :
Ainsi, il propose d’unifier au niveau des départements, la responsabilité en matière de grand âge, la responsabilité en matière de handicap, la responsabilité des SDIS, d’unifier au niveau des départements et des régions, la gestion respective des collèges et des lycées et d’unifier au niveau intercommunal la politique de la ville.
Il évoque, en outre, une unification au niveau des Maires de la responsabilité de la tranquillité publique dans les villes de plus de 20000 habitants, de clarifier les rôles de chef de file en matière de transition écologique et d’adaptation au changement climatique. Il propose aussi de confier au département à un rôle de chef de file en matière d’accès aux soins ou encore de décentraliser la responsabilité du logement lato sensu selon les cas aux départements ou aux intercommunalités urbaines.
Téléchargez le rapport en cliquant ici.