Un accord a été trouvé à l’unanimité en Commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et élus locaux.
Cette proposition de loi déposée par Violette Spillebout, Député Renaissance du Nord comporte plusieurs éléments pour renforcer la sécurité et la protection des élus locaux notamment :
- Un renforcement des sanctions contre les violences commises envers les élus. Elles seront désormais similaires à celles encourues pour violences à l’encontre des dépositaires de l’autorité publique comme les policiers. Les auteurs d’injures publiques à l’encontre des Maires seront également passibles de travaux d’intérêts généraux.
- Un renforcement de la protection des élus. Les élus locaux pourront désormais bénéficier de la protection fonctionnelle.
La principale pierre d’achoppement entre les deux chambres était l’article deux du texte qui prévoyait d’allonger de trois mois à un an les délais de prescription en cas d’injure publique et de diffamation. Face notamment à l’opposition des syndicats de journalistes, cet article s’est vu retiré.
Le reste du texte n’a pas donné de difficulté et l’Assemblée nationale devra se prononcer sur le texte issu de cette CMP le 12 mars. Ce sera le 14 mars pour la chambre haute.
L’aboutissement de ce texte va dans le bon sens, tout comme les propositions de loi Spillebout-Jumel à l’Assemblée nationale et Gatel au Sénat, dont l’APVF suit le cheminement avec intérêt. Pour rappel, Daniel Cornalba, Maire de l’Etang-la-Ville (78) et membre du Bureau de l’APVF avait été auditionné par les rapporteurs du texte pour la proposition de loi statut de l’élu à l’initiative du Sénat.
L’APVF est d’ailleurs à l’initiative d’une solide contribution sur la création d’un statut de l’élu local dont certains éléments se retrouvent dans ces textes.
Télécharger ici la contribution de l’APVF.