Dans un contexte de réduction des moyens de l’Etat et de France Compétences, le CNFPT a lancé une campagne de recensement auprès des collectivités sur leur intention de recruter des apprentis. Cette déclaration, qui doit intervenir au plus tard le 22 mars, permettra d’être éligible au financement du contrat d’apprentissage par l’établissement public. A cela s’ajoutent des critères de sélection.
Déclaration en ligne
Cette déclaration se fait sur la plateforme du CNFPT d’inscription en ligne (IEL). « Le même compte IEL de la collectivité devra être utilisé pour l’ensemble des procédures de recensement et de demande d’accord préalable de financement », indique la fiche technique « recensement apprentissage » du CNFPT.
Critères de régulation : priorité aux métiers en tension
Pour faire face à la réduction des moyens de l’Etat et de France Compétences, le CNFPT organise depuis 2023, cette étape préalable pour ne financer que ce que son budget dédié à l’apprentissage (environ 80 millions d’euros) peut assumer, soit environ 9 000 contrats pour 2024.
Une fois cette étape de déclaration d’intention de recrutement, il faudra, en outre, remplir les critères de « régulation d’allocation des moyens ». Les métiers en tension seront retenus en priorité. L’établissement public et les employeurs territoriaux ont établi une liste de 44 métiers : aide à domicile, assistant éducatif petite enfance, animateur enfance-jeunesse, secrétaire de mairie, agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural, ouvrier de maintenance des bâtiments, etc. D’autres métiers, qui ne figurent pas dans cette liste, pourront être présentés mais ne seront pas prioritaires.
Le niveau de diplôme envisagé est aussi demandé, officiellement pour vérifier des concordances entre les métiers en tension et le code du diplôme saisi par la collectivité lors de la demande de financement préalable. Mais une étude récente de la Dares, parue en janvier, relève que les entrées en apprentissage se font de plus en plus souvent au niveau de l’enseignement supérieur. Cette tendance suscite des réactions dans la mesure où l’apprentissage devrait davantage concerner les premiers niveaux de qualification.
Un troisième critère potentiel : le nombre d’équivalents temps plein inscrits au tableau des emplois permanents
Enfin, un troisième critère (après le recensement des intentions et les métiers en tensions) pourrait être activé : celui du nombre d’équivalents temps plein inscrits au tableau des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement public. « A enveloppe contrainte, un ultime critère arithmétique de pondération pourrait avoir à s’appliquer dans le cas où la demande (intentions de recrutement remplissant les [deux premiers] critères) dépasse le volume finançable en 2024 », justifie le CNFPT. « Les effectifs pourraient alors être utilisés afin de déterminer une règle de régulation arithmétique (plafonnement, proportionnalité,) qui ne peut toutefois pas être fixée avant que le recensement ait été effectué et ainsi que soit connu le niveau de la demande de financement des frais de formation de la cohorte 2024. Cela donnera obligatoirement lieu à une nouvelle délibération du CNFPT ».
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