Publié au lendemain de Noël, un décret d’application de la loi Climat et Résilience de 2021 est venu préciser les deux critères cumulatifs introduits à l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme permettant d’identifier les friches. Retour sur ce nouveau décret qui avait été soumis à la consultation du public en octobre dernier.
La loi Climat et résilience de 2021 avait permis de définir officiellement la notion de friches dans le Code de l’urbanisme, à travers la définition suivante : « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables » (article L111-26 du Code de l’urbanisme).
Toutefois, depuis la promulgation de cette loi, un décret se faisait encore attendre afin d’apporter des précisions sur les deux critères cumulatifs fixés dans cette définition, à savoir : le caractère inutilisé d’un bien et l’absence de possibilité de réemploi.
Le décret du 26 décembre 2023 est ainsi venu mettre fin à cette attente.
Le décret précise ainsi qu’il doit être tenu compte de l’un ou plusieurs des quatre éléments suivants :
- « une concentration élevée de logements vacants ou d’habitats indignes » ;
- « un ou des locaux, ou équipements, vacants ou dégradés, en particulier à la suite d’une cessation définitive d’activités » ;
- « une pollution identifiée pour laquelle son responsable ou l’exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s’est substitué à lui, a disparu ou est insolvable » ;
- « un coût significatif pour son réemploi voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d’acquisition et d’interventions, d’une part et le prix du marché pour le type de biens concernés, ou compte tenu du changement d’usage envisagé, d’autre part. »
Point d’attention : les terrains non bâtis à caractère forestier ou agricole ne seront pas considérés comme des friches au sens du Code de l’urbanisme. La notice du décret mentionne également que « les terrains à caractère naturel, y compris après avoir fait l’objet d’une renaturation, ne sont pas non plus concernés car ils présentent bien un usage à cette fin sans nécessiter de travaux pour leur réemploi ».
Par ailleurs, une activité pourra être autorisée à titre transitoire avant un réemploi prévu, sans que cela remette en cause la qualification d’une friche.
Enfin, le décret indique que les cartographies et les inventaires de données sur les friches, menés par certaines agences d’urbanisme ou acteurs publics, devront être réalisés selon les standards du Conseil national de l’information géolocalisée (CNIG) et permettre d’alimenter un inventaire national.