Dans une lettre commune du 30 octobre adressée à la Première ministre, les associations d’élus, la FHF, et les conférences hospitalières appellent le Gouvernement à préserver les hôpitaux et ESMS publics de l’inflation dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024.
Retrouvez ci-dessous une retranscription du corps du courrier adressé à Elisabeth Borne :
“Madame la Première ministre,
Les hôpitaux et établissements médicosociaux publics se trouvent à un moment décisif de leur histoire. Plus de trois ans après le début de la pandémie de COVID-19, alors que la situation demeure très difficile, de premiers signes d’éclaircies apparaissent dans plusieurs territoires. Sur un an, à fin août 2023, le nombre d’hospitalisations augmente ainsi de 1% à l’hôpital public.
Cette dynamique doit être reconnue, soutenue, renforcée. Il en va de la santé de la population, alors que, depuis mars 2020, plus de trois millions d’hospitalisations n’ont pas été honorées.
Partout en France, des centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), aux hôpitaux de proximité, des centres hospitaliers aux Ehpad et établissements accompagnant les personnes en situation de handicap, la mobilisation des équipes est remarquable et nous la saluons.
Dans ce contexte, les hôpitaux et établissements médico-sociaux publics alertent depuis plusieurs semaines sur la dégradation inédite de leur situation budgétaire, qui s’explique notamment par un niveau d’inflation très important et un financement partiel des nécessaires mesures de revalorisations salariales intervenues depuis 2020. Le déficit des hôpitaux publics, d’un milliard d’euros, a ainsi doublé entre 2019 et 2022. Près de 80% des ehpad publics sont en déficit.
Cette dégradation de la situation financière d’exploitation pèse fortement sur la capacité des établissements à mener à bien des projets vitaux pour la population, alors même qu’un plan massif de relance des investissements a été engagé en 2020.
Aujourd’hui, aux côtés des maires et présidents d’intercommunalités et de l’ensemble des associations d’élus qui, vous le savez, siègent au sein des établissements publics de santé et de l’accompagnement (CHU, CH, EHPAD et secteur du handicap) et œuvrent sans relâche pour le nécessaire maintien d’une offre de soins de proximité et de qualité et pour préserver l’égalité d’accès aux soins dans les territoires, nous souhaitons collectivement appeler votre attention sur l’impérieuse nécessité de prendre des mesures fortes dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui sera prochainement examiné au Sénat, tant pour compléter le budget 2023 que pour assurer une évolution suffisante des financements en 2024 et pour répondre aux besoins humains.
En effet, ne serait-ce que pour compenser l’impact très important de l’inflation, avec une évolution des dépenses hors personnel de l’ordre de 15% et un effet report sur le prix de l’énergie et plus singulièrement sur le prix de l’électricité, nous vous demandons que l’ONDAM hospitalier 2023 puisse être abondé d’1 milliard d’euros supplémentaire s’agissant de l’hôpital public.
A titre d’exemple, les CHU et les CH les plus grands, qui sont parvenus à maitriser les coûts de l’électricité en 2022 grâce à des achats groupés anticipés, doivent faire face en 2023 à un effet de rattrapage de la part des fournisseurs et à une augmentation de 300% et 400% de leurs dépenses d’électricité .
Nous vous demandons que cet abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 soit par ailleurs reconductible pour 2024, le taux d’évolution actuellement prévu dans le PLFSS étant largement en-deçà des besoins réels.
Nous tenons également à vous faire part de nos vives inquiétudes sur la dégradation inédite et généralisée des équilibres budgétaires des EHPAD, confirmée par le rapport que vous avez confié à la députée Christine Pires Beaune, qui pointe notamment un recours préoccupant et de plus en plus important à l’endettement de courte durée.
A cet égard, et dans le prolongement du fonds exceptionnel d’urgence pour soutenir les ESMS les plus en difficulté annoncé par le Gouvernement, que nous saluons ici une fois encore, nous sollicitons la mise en œuvre d’un nouveau fonds d’urgence de 200 millions d’euros pour permettre de répondre à l’urgence et d’être à la hauteur des sous-financements constatés.
Madame la Première ministre, vous le savez, à travers ce budget et ce PLFSS les choix qui seront faits seront décisifs pour répondre aux besoins de santé partout dans nos territoires et vitaux pour la pérennité de notre modèle hospitalier et médico-social.
Plus largement, nous appelons le Gouvernement à lancer sans attendre une grande concertation sur le financement public et l’organisation de la santé en France. Le modèle de régulation des dépenses de santé a atteint ses limites. Il faut le réformer, pour ne plus se poser les mêmes questions année après année et définir des objectifs et un cadre clairs pour un financement soutenable et pertinent de la santé qui permette une qualité de service de haut niveau.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Première ministre, l’assurance de notre haute considération.”
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